Intervention de Guillaume Arnell

Dans la même logique que notre amendement à l’article 4 destiné à laisser des marges d’appréciation à l’OFPRA s’agissant des décisions de rejet ou de retrait d’une protection internationale, cet amendement vise à laisser à l’Office de plus grandes marges de manœuvre dans sa décision de clôture des dossiers.

Depuis la loi du 29 juillet 2015, l’OFPRA a la possibilité de clôturer des dossiers de demande d’asile dans plusieurs cas, notamment lorsque la personne concernée retire sa demande d’asile, à l’occasion d’un entretien ou par courrier, lorsqu’elle n’a pas introduit sa demande dans le délai de 21 jours, lorsqu’elle ne s’est pas présentée à l’entretien ou encore lorsqu’elle n’a pu être contactée, faute d’avoir transmis son adresse à l’Office dans un délai raisonnable.

En raison des difficultés pratiques déjà évoquées et liées aux mauvaises conditions d’hébergement des demandeurs d’asile, il est probable que ces situations soient fréquentes.

Il semble donc que cette disposition produise des effets limités dans une perspective de désengorgement de l’OFPRA, alors même qu’elle pourrait donner lieu à des clôtures de dossiers de demande d’asile légitimes et avoir des conséquences négatives sur l’activité de l’OFPRA, comme sur celle des préfectures.

En effet, le CESEDA permet aux demandeurs d’asile de solliciter auprès de l’OFPRA la réouverture de leur dossier, dans les neuf mois suivant la décision de clôture. Selon le dernier rapport d’activité de l’Office, ces réouvertures sont peu nombreuses, preuve de l’utilisation pertinente de cette facilité par l’OFPRA. On en comptait 30 en 2016, puis 142 en 2017. II est à craindre que la clôture automatique donne lieu à une augmentation considérable des demandes de réouverture de dossier, ce qui aurait le défaut de toucher non seulement l’OFPRA, mais également les préfectures.

Une plus grande flexibilité serait bénéfique. Nous faisons confiance à l’OFPRA pour utiliser de façon raisonnable son pouvoir de clôture et sommes donc favorables au maintien du droit en vigueur.