Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Réunion du 20 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 5

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

L’amendement vise à transposer l’article 14 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale en précisant que l’absence d’entretien personnel pour raison médicale n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’OFPRA.

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