L’amendement n° 92, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. » ;
La parole est à M. Maurice Antiste.