Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 20 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 5, amendement 92

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

L’amendement n° 92, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

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