Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement a vocation à revenir sur une disposition insérée par la commission des lois.

Aujourd’hui, l’OFPRA, dont on ne cesse de louer la compétence, l’efficacité, l’intelligence, a la possibilité de statuer en procédure accélérée dans un certain nombre de cas. L’amendement vise à supprimer cette obligation lorsque la présence en France du demandeur d’asile constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Chacun peut se demander pourquoi ces personnes bénéficieraient d’une procédure d’examen qui ne soit pas la procédure accélérée. Il faut quand même bien faire la différence entre le statut du demandeur – s’il menace l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État – et la complexité du dossier. C’est la complexité du dossier qui permet de savoir si l’on peut, ou non, avoir recours à la procédure accélérée. Ce n’est ni nous ni le rapporteur de la commission des lois qui pouvons le savoir, mais bien l’OFPRA.

Cet amendement traduit notre confiance en l’OFPRA. Nous souhaitons en conséquence que l’alinéa 9 de l’article 5 soit supprimé, afin de laisser à l’Office, et à lui seul, la possibilité de décider s’il est opportun ou non de statuer en procédure accélérée.