Intervention de Gérard Collomb

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à tous ces amendements.

Je veux rappeler une nouvelle fois l’objet du projet de loi que nous présentons : il s’agit de raccourcir les délais d’examen des dossiers pour essayer de les limiter à six mois. En effet, aujourd’hui, les procédures traînent dans la durée, ce qui aboutit à des résultats totalement insupportables. Par exemple, un certain nombre de personnes se trouvent en France depuis dix ans avec un statut indéterminé. Ce n’est évidemment supportable ni pour les personnes concernées ni en termes de fonctionnement de nos institutions.

Nous voulons réduire le délai de 120 à 90 jours. À cet égard, je m’étonne de l’argument de mon excellent ancien collègue Jean-Pierre Sueur : selon lui, puisque l’on ne sait pas si le demandeur est entré en France il y a 120 ou 90 jours, ni l’un ni l’autre de ces délais ne vaut. Or nous faisons jouer les procédures à partir du moment où nous pouvons établir une date.

Au reste, comme je l’ai dit précédemment, nous tâchons de converger le plus possible avec les législations européennes. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe la directive Procédures, qui prévoit, en particulier, que les États membres peuvent décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, de traiter en procédure accélérée la situation d’un certain nombre de personnes. Parmi celles-ci, il est précisé, à l’article 31 du chapitre III de la directive, que peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée les personnes qui n’ont pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs, compte tenu des circonstances de leur entrée.

En fixant le délai à 90 jours, nous nous alignons sur la directive Procédures. Ce délai nous semble raisonnable.