Intervention de Maryse Carrère

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Cette possibilité répond à une préoccupation de l’OFPRA, qui éprouve souvent des difficultés pour adresser ses convocations.

Dans le droit administratif français, la notification est pourtant un élément procédural essentiel. Dans son avis du 15 février 2018, le Conseil d’État, se prononçant sur le présent projet de loi, a ainsi alerté le législateur sur les risques liés à une notification « par tout moyen » : « Le plus grand soin devra toutefois être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu’une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé. À défaut, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure. »

Or, comme certains de nos concitoyens, les demandeurs d’asile sont eux aussi confrontés à la fracture numérique. Qu’ils soient hébergés ou non, la grande majorité d’entre eux n’ont pas un accès facile à internet. La plupart des centres d’hébergement ne sont pas suffisamment équipés, faute de moyens. Cet amendement vise donc à supprimer la convocation et la notification « par tout moyen », tel que le recommande le Défenseur des droits.