Intervention de Annick Billon

Réunion du 20 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 5

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.

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