Intervention de Jean-Yves Leconte

Je ne peux pas retirer cet amendement.

Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, les précisions que le législateur a apportées à l’article L. 713-2 doivent être étendues aux dispositions de l’article L. 723-11. Nous vous proposons donc d’harmoniser ces dispositions en adoptant cet amendement.