L’amendement n° 213 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.