L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après les mots :
confidentialité et
insérer les mots :
et la vérification de
L’amendement n° 135 rectifié, également présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
confidentialité et
insérer les mots :
et la vérification de
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter ces deux amendements.