L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;
2° Après le mot : « État », sont insérés les mots : «, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil d’administration de l’office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Éric Bocquet.