Intervention de Claude Malhuret

Cet amendement a pour objet de prévoir le recours à l’expertise des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle dans le cas de l’étude des demandes d’asile se fondant sur des actes de persécution dans le pays d’origine en raison de l’identité sexuelle, de l’orientation sexuelle ou des pratiques sexuelles.

Selon la directive 2004/83/CE du Conseil de l’Europe du 29 avril 2004, les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social menacé sont reconnues comme motif d’asile, à l’instar de celles qui sont fondées sur la race, la religion, les idées politiques ou l’appartenance à une ethnie. Dans son arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne établit que les personnes homosexuelles peuvent constituer un groupe social menacé au sens de la convention de Genève sur les réfugiés.

Les autorités françaises évaluent le caractère fondé ou infondé de la demande sur la base du récit biographique communiqué à l’OFPRA, de l’entretien conduit par l’officier de protection chargé du dossier et, le cas échéant, du recours soumis à la CNDA. Compte tenu du caractère hautement personnel et intime de ces discriminations, le recours à l’expertise des associations spécialisées est susceptible d’aider les officiers de protection dans l’évaluation des demandes d’asile.