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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 20 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 5, amendement 459
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 459 rectifié bis, présenté par MM. Ravier et Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 713-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 713-6- … – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
