Intervention de Jean-Yves Leconte

Opportunément, notre rapporteur a souhaité maintenir à trente jours le délai de recours devant la CNDA. En effet, ce délai est un minimum, sachant que la procédure devant la CNDA peut être très rapide si la décision est prise via une ordonnance nouvelle, sur le fondement du recours très sommaire qui aura pu être formé par le demandeur d’asile ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA.

Par conséquent, il est préférable d’en rester à trente jours, plutôt que de suivre l’Assemblée nationale et de ramener le délai à quinze jours avec la pseudo-garantie d’un recours sommaire susceptible d’être complété, la CNDA pouvant décider de statuer avant même que ce complément ait été présenté.

Trente jours représentent d’autant plus un minimum que le dossier doit être rédigé en français et qu’il faut pouvoir réunir des éléments susceptibles de convaincre la CNDA du bien-fondé du recours. Adopter la proposition du Gouvernement entraînerait un réel recul des droits des demandeurs d’asile.

Monsieur le ministre d’État, votre seule préoccupation semble être de réduire les délais, quelles qu’en soient les conséquences, mais, entre 2016 et 2017, le stock de recours devant la CNDA a augmenté de 30 % : si l’on réduit le délai à quinze jours, il risque de s’accroître encore, même si certains demandeurs d’asile déboutés n’arrivant pas à former leur recours à temps seront confrontés à un déni de droit. Or la CNDA a si peu de moyens qu’elle ne parvient déjà pas, aujourd’hui, à traiter les dossiers dans les délais qui lui sont impartis.