Intervention de Gérard Collomb

Nous avons également augmenté les effectifs de la CNDA. Cela a permis la création de cinquante et un postes, qui n’ont pas encore tous été pourvus : cela relève de la diligence du président de la CNDA, et j’espère qu’il fera le nécessaire le plus rapidement possible. Dans les préfectures, nous avons embauché 150 personnes pour pouvoir réduire les délais. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous donnons les moyens de nos ambitions.

Les lois votées produisent-elles des effets ? Oui ! Par exemple, depuis l’adoption de la proposition de loi Warsmann, le nombre d’éloignements de « dublinés » a augmenté de 60 %. Ce qui est voté au Sénat comme à l’Assemblée nationale a donc une certaine importance. Depuis que je suis ministre de l’intérieur, le nombre d’éloignements forcés a augmenté de 11 %, celui des départs de notre pays de 22 %. C’est une de nos priorités.

Oui, on peut avoir une politique permettant à la fois que ceux qui ont droit à la protection soient, en l’espace de six mois, intégrés sur notre territoire et que soient déboutés ceux qui n’y ont pas droit.

Que dit le Conseil d’État au sujet de la réduction à quinze jours du délai de recours ? Permets-moi de vous donner lecture de son avis : « Un tel délai de quinze jours, qui peut être couplé avec un délai de même durée interruptif du premier, pour demander l’aide juridictionnelle et n’interdit pas de compléter les motivations en fait et en droit du recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu’à clôture de l’instruction peut être regardé comme “raisonnable” au sens de la directive précitée du 26 juin 2013. »

Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre vos responsabilités et de voter la proposition que nous vous faisons.