Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Sueur, vous ne pouvez pas reprendre la parole, vous vous êtes déjà exprimé sur l’article.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir les a et a bis dans la rédaction suivante :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

a bis) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoquées à leur appui. Ils peuvent être complétés par des mémoires, pièces et actes de procédure dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. le ministre d’État.