Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 6, amendement 434

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d’asile. » ;

La parole est à M. Julien Bargeton.

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