Intervention de Julien Bargeton

Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 6

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, a été maintenu à trente jours. Nous proposons, par cet amendement, de prévoir que la demande d’aide juridictionnelle soit effectuée en même temps que le dépôt du recours.

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