Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 6

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Le dispositif de cet amendement apporte une solution pour réduire la durée de la procédure tout en maintenant à trente jours le délai de recours. Cela étant, je crains qu’il ne soit un peu trop rigide, dans la mesure où aucune possibilité de délai entre la demande d’aide juridictionnelle et le dépôt du recours n’est prévue. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

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