Intervention de Roland Courteau

La CNDA est compétente pour examiner les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l’une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève.

Je le rappelle, l’article 31 de cette convention porte interdiction de sanctions pénales du fait de l’entrée sans autorisation sur le territoire afin de solliciter l’asile, l’article 32 porte interdiction d’expulser un réfugié, sauf raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, et l’article 33 porte interdiction d’expulser ou de refouler un réfugié aux frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de son appartenance à un groupe social, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.

Au travers de cet amendement, nous proposons de porter le délai de recours dont dispose le réfugié à quinze jours, contre une semaine actuellement, afin que l’intéressé puisse préparer son recours dans des conditions satisfaisantes et respectueuses de ses droits. S’il est important qu’il soit rapidement statué sur le sort du réfugié, encore faut-il que celui-ci ait pu, au préalable, former son recours dans les meilleures conditions.