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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 6, amendement 218
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 218 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le début du premier alinéa de l’article L. 733-3 est ainsi rédigé : « Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, la Cour … (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Jérôme Durain.
