Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

L’amendement n° 377 rectifié bis prévoit que « l’ordonnance doit être susceptible d’appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa notification ». En effet, aujourd’hui, il n’y a pas de notification et, surtout, pas de possibilité d’appel. Pourtant, ce sont vraiment des droits fondamentaux qui sont en cause avec le rejet d’un recours. Il est normal qu’une décision prise par ordonnance puisse faire l’objet d’un appel, dès lors que la personne concernée souhaite pouvoir bénéficier de la formation collégiale.