Intervention de Gérard Collomb

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les mêmes motifs que la commission.

Je rappelle que la possibilité de statuer par voie d’ordonnance est un principe du contentieux administratif. Aujourd’hui, le recours à cette possibilité concerne 34 % des décisions, ce qui est extrêmement important. Par conséquent, il faut la conserver.