Intervention de Jean-Yves Leconte

Nous avons bien compris que statuer par ordonnance permettait à la CNDA de trancher rapidement des cas qui, a priori, ne posaient pas de difficulté.

Avec la mise en place, en 2015, du juge unique, on aurait pu espérer un recul du nombre de décisions prises par ordonnance, mais cela n’a pas été le cas.

On nous a fait remarquer que, souvent, les décisions prises par ordonnance n’étaient pas notifiées aux requérants, ce qui empêchait ces derniers d’engager un recours et de pouvoir bénéficier d’une procédure contradictoire.

Voilà pourquoi nous proposons d’instaurer une possibilité d’appel. Certes, monsieur le rapporteur, toute décision de la CNDA peut être contestée devant le Conseil d’État, mais pour une raison de procédure, pas sur le fond. Par conséquent, le Conseil d’État ne peut se prononcer sur la motivation de la décision prise par ordonnance.

Pour garantir le respect des droits des requérants, il importe donc d’adopter ces deux amendements.