Intervention de Guillaume Arnell

Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 6 bis A

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

L’OFPRA ne souhaite pas que les décisions définitives de rejet de demande d’asile qu’elle peut rendre soient considérées comme des OQTF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion