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Intervention de André Reichardt
Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article additionnel avant l'article 7
André Reichardt :J’ai bien entendu Mme de la Gontrie et, à l’instant, M. Iacovelli nous rappeler les termes de l’article 17, qui vise la possibilité, pour un État, d’examiner une demande individuelle d’asile. Tel que l’amendement est rédigé, ce n’est plus une demande individuelle dont il s’agit.
