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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 7, amendement 222
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
