Intervention de Maryse Carrère

Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 7

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Les alinéas 6 et 7 du présent projet de loi tendent à figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.

Comme nous l’avons rappelé précédemment, il s’agit d’une restriction à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. Voilà pourquoi nous voulons supprimer cette disposition.

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