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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 7, amendement 400
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 400, présenté par Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « qu’il comprend ou » sont remplacés par les mots : « officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, ».
La parole est à Mme Catherine Fournier.
