Intervention de Jean-Yves Leconte

Est-il envisageable qu’un demandeur d’asile en cours de procédure n’ait plus le droit de se maintenir sur le territoire et se retrouve en situation d’être renvoyé dans son pays ? Non, et c’est pourtant ce que prévoit cet article, qui aura deux conséquences.

Première conséquence, dès le prononcé de la décision de la CNDA, si la réponse est négative, le demandeur n’a plus le droit de se maintenir sur le territoire, quand bien même cette décision ne lui aurait pas été notifiée. Cela semble quelque peu surréaliste !

Voici qui est plus surréaliste encore : un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure accélérée qui a reçu une réponse négative de l’OFPRA et qui dépose un recours auprès de la CNDA n’aurait plus la possibilité, si nous adoptons cet article, de se maintenir sur le territoire. Cette disposition, qui existait avant 2015, avait déjà été censurée par la Cour européenne des droits de l’homme le 2 février 2012, dans un arrêt bien connu, contre la France.

Nous sommes en plein effet d’affichage : le Gouvernement veut afficher qu’un demandeur faisant l’objet d’une procédure accélérée qui aurait reçu un refus de l’OFPRA doit repartir chez lui, avant même que la CNDA ne se soit prononcée.

C’est en réalité un peu plus subtil. Le Gouvernement sait en effet que, s’il reste sur cette position, il sera condamné une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme, comme l’a signalé Esther Benbassa. Aussi, il a construit une usine à gaz : on demande aux tribunaux administratifs de se prononcer sur la possibilité du demandeur de rester sur le territoire, alors même que la procédure de demande d’asile n’est pas terminée.

Alors même que l’on demande à la CNDA, qui est déjà surchargée, de se prononcer sur la légitimité de cette demande de protection, on impose au tribunal administratif de répondre à la même question, pour un motif différent !

Les tribunaux administratifs sont également surchargés de dossiers, …