Intervention de Mireille Jouve

La suppression de l’effet suspensif du recours devant la CNDA constitue une nouvelle dérogation au droit commun introduite dans le droit des étrangers.

Il importe de rappeler que l’effet suspensif est une protection pour la personne dont la demande a été rejetée par l’OFPRA, mais également pour l’autorité susceptible de mettre en cause le droit au maintien sur le sol français : l’effet suspensif la prémunit contre le risque de mettre en œuvre un éloignement qui serait ensuite contredit par une décision favorable de la CNDA, et garantit donc la sécurité juridique de ses actes.

C’est pourquoi nous proposons de maintenir le droit en vigueur.