Intervention de Gérard Collomb

La mesure que nous proposons ne s’applique, on l’a rappelé, que dans trois cas : pour les demandeurs qui sont ressortissants d’un pays d’origine sûr ; pour ceux dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; pour les demandes de réexamen, lorsque l’OFPRA a déjà donné une réponse négative.

Dans ces cas, le demandeur pourra continuer à se pourvoir devant le tribunal administratif, afin que son recours ait un caractère suspensif.