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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 21 juin 2018 à 10h30
Protection du secret des affaires — Article 4, amendement 2
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 2, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10, tableau, première colonne
Remplacer la référence :
Article L. 483-1
par les références :
Articles L. 481-1 à L. 483-1
La parole est à M. le rapporteur.
