Intervention de Bernard Vera

L’article 13 porte sur la réforme de l’épargne-logement.

Il semble que l’un des objectifs visés à travers cet article soit de conduire les épargnants à mobiliser leur épargne, notamment dans le cadre d’une réforme du prêt à taux zéro, ou PTZ, qui vient de faire sauter le verrou du plafond de ressources des ménages.

Ainsi, le mirage de l’accession à la propriété est, une fois de plus, présenté comme élément clef de la politique du logement dans notre pays.

Les observateurs de la question du logement ont toutefois établi plusieurs constats.

Premièrement, l’épargne-logement a, semble-t-il, perdu une partie de son caractère originel et s’est apparentée, pour un certain nombre de ménages, à une forme d’épargne longue parmi d’autres.

Deuxièmement, quelques promoteurs immobiliers sont sans doute confrontés à des problèmes de stock de logements invendus.

Troisièmement, la demande sociale de logement est suffisamment forte. Il faut la réguler en limitant le nombre de familles demandant un logement social et en procédant à un maximum d’opérations de vente auprès de populations susceptibles d’acheter. Il faut donc créer les conditions de l’écoulement du stock, ce qui nécessite d’orienter le plus possible les flux financiers vers les opérations d’accession.

La réforme de l’épargne-logement est ainsi le pendant du prétendu renforcement du prêt à taux zéro puisqu’il s’agit, outre la mobilisation de l’épargne des ménages, de compléter les nouveaux prêts bancaires avec des emprunts spécifiques.

De surcroît, comme le précise le rapport, l’opération rapportera quelques centaines de millions d’euros à l’État et à la sécurité sociale, en termes de réduction de la dépense fiscale.

Au-delà de l’encours de l’épargne-logement, évalué à environ 160 milliards d’euros, se pose une autre question, celle du devenir de l’épargne défiscalisée de manière générale.

En effet, cette réforme de l’épargne-logement, appelée à la rescousse du projet de développement de l’accession à la propriété, suit de quelques exercices la banalisation du livret A, une banalisation dont les résultats ne semblent pas probants.

Se posera en effet avec une force particulière, dans le courant de l’année 2011 – cela était d’ailleurs prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie –, la question de la centralisation des dépôts dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Signalons que chaque collecteur du livret A ou du LDD – livret de développement durable – jouit d’un taux de centralisation qui lui est propre, pondéré par l’encours respectif de l’un ou de l’autre dans son bilan.

De fait, seuls les opérateurs historiques ont une forte centralisation des dépôts et plus de 80 milliards d’euros sont hors champ de cette centralisation.

Il semblerait que les intentions du Gouvernement soient de gager une moindre rémunération de la collecte réalisée dans les réseaux bancaires par une centralisation qui serait revue à la baisse – on parle même de 50 % de la collecte cumulée du livret A et du LDD.

Une telle orientation consacrerait ce que nous avions craint lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie : une raréfaction de l’instrument financier essentiel que constitue le Livret A pour la construction de logements sociaux et la disparition du livret de développement durable dans le magma des prêts bancaires aux entreprises, sans aucune priorité accordée aux petites et moyennes entreprises.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas l’article 13.