Séance en hémicycle du 16 décembre 2010 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente, délai qu’ils veilleront, j’en suis sûr, à respecter.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et porte sur la protection de l’enfance, sur la protection de ces très jeunes filles bosniaques, âgées de dix à seize ans, qui sont arrêtées pour des vols à la tire, en particulier dans le métro parisien et sur les sites touristiques.

Madame la ministre, nous connaissons peu de chose de la vie de ces très jeunes filles, pour certaines des fillettes, sinon que, pour la plupart, elles ont été achetées ou arrachées à leur famille par un réseau mafieux.

On leur a appris à voler en bande et inculqué quelques mots de français leur permettant de répondre ce qu’il faut à la police, en cas d’interpellation. En garde à vue, face aux policiers de la brigade des mineurs, leur discours est en effet bien rodé. Elles déclinent la même fausse identité et refusent tout relevé d’empreintes digitales, prélèvement d’ADN ou examen osseux, ce qui ne permet aucune identification concernant leur âge, leur identité, leur adresse.

Ensuite, elles sont généralement placées dans un foyer, d’où elles s’enfuient dans les heures qui suivent. Elles retrouvent aussitôt la rue et leurs activités délinquantes, parce qu’elles ont un contrat d’objectifs à respecter : on sait que chaque jeune fille doit rapporter 300 euros par jour à ses « employeurs ». À défaut, elle sera frappée à main nue, à l’arme blanche, elle subira des actes de torture, des viols.

Madame la ministre, comment peut-on, en toute connaissance de cause, tolérer que, sur notre sol, des mineures soient exploitées et maltraitées tant psychiquement que physiquement ? Comment le Gouvernement entend-il faire respecter le droit de l’enfant à être protégé, comme le prévoit notre loi ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame Dini, vous appelez l’attention du Gouvernement sur un sujet particulièrement grave concernant la protection de l’enfance.

En effet, depuis le début des années quatre-vingt-dix arrivent sur notre sol des mineurs, non seulement bosniaques mais aussi d’autres nationalités, pour se livrer, en bande ou isolément, à des actes de délinquance, avec parfois la complicité de leurs parents.

Le Gouvernement – et tout particulièrement le ministère dont j’ai la responsabilité – soutient un certain nombre de dispositifs, en particulier le dispositif Versini, qui a pour objet, dans les grandes villes, de repérer et de mettre à l’abri ces mineurs.

Évidemment, la justice ne reste pas inactive : outre les actions du parquet des mineurs, les juges sont amenés à ordonner le placement provisoire de ces mineurs délinquants dans un établissement pour enfants ou dans une famille d’accueil. Cependant, comme vous l’avez fait remarquer, les fugues sont fréquentes, ce qui constitue un obstacle à leur remise à un parent de confiance ou à l’aide sociale à l’enfance, et même à leur retour au pays.

C’est pourquoi le démantèlement de ces réseaux mafieux est très important pour assurer une réelle protection de ces enfants. Croyez bien que le ministère de l’intérieur s’y emploie.

Il n’en demeure pas moins que nous voulons aller plus loin. C’est ainsi que, sur la proposition de votre collègue Isabelle Debré, nous sommes en train d’expertiser un dispositif interministériel placé sous la responsabilité de la protection judiciaire de la jeunesse.

En matière de coopération internationale, en particulier avec les autorités bosniaques, la France déploie ses efforts au sein du Conseil de l’Europe. Dans cette optique, en 2008, notre pays a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à laquelle la Bosnie a également adhéré.

J’ajoute que c’est un officier de gendarmerie français, Nicolas Le Coz, qui vient d’être porté à la tête du GRETA, le groupe d’experts sur la traite des êtres humains, lequel s’est réuni à Strasbourg voilà quelques jours.

Voilà, madame la sénatrice, l’ensemble des actions que mène la France en faveur de la protection des mineurs étrangers, qu’il s’agisse de dispositifs expérimentaux ou d’initiatives au niveau international.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Dans quelle République vivons-nous ?

Comme à son habitude, le ministre de l’intérieur a commenté, pour la contester, une décision de justice. Ses propos, destinés à jeter le discrédit sur le jugement du tribunal de Bobigny, qui a condamné en premier ressort sept policiers, ont rallumé la guerre récurrente entre police et justice.

Le préfet de la République, quant à lui, a cru bon d’apporter séance tenante son soutien aux policiers condamnés.

Le garde des sceaux a finalement rappelé l’indépendance de la justice, mais on peut s’interroger sur cette version nouvelle de la solidarité gouvernementale.

Ce tumulte, sur fond de manifestations policières contestant une décision de justice, ne doit pas occulter le vrai problème : des policiers ont, de façon concertée et préméditée, monté un dossier contre un citoyen, l’accusant d’une agression à l’égard des forces de l’ordre, alors qu’ils étaient eux-mêmes auteurs des faits. Ce faisant, ils savaient qu’ils pouvaient faire lourdement condamner cet homme.

Tous les élus connaissent les difficultés des métiers de policier et de magistrat. Leurs missions sont rendues encore plus difficiles par la réduction des moyens et des effectifs que vous leur imposez.

C’est vrai !

Mais les contraintes du maintien de l’ordre dans certains quartiers ne sauraient justifier de tels comportements.

Le soutien du ministre de l’intérieur à ces policiers condamnés est incompréhensible pour la grande majorité de leurs collègues qui remplissent leur tâche avec rigueur. Il vous revient de donner fermement un coup d’arrêt à des actes qui, ici ou là, déshonorent la police et qui ne doivent pas la gangrener.

Une police républicaine, armée d’une vraie déontologie, est un pilier fondamental de notre démocratie.

En laissant prospérer la loi du silence – dont une jeune policière, Sihem Souid, semble aujourd’hui faire les frais –, en défendant la culture de l’excuse pour ceux qui piétinent les lois en escomptant l’indulgence de leur hiérarchie et l’impunité, alors qu’ils ont pour mission de les faire appliquer, vous contribuez à dégrader la confiance des citoyens dans nos forces de l’ordre.

Très bien !

Ainsi, vous affaiblissez l’État de droit et la République.

Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que ces agissements d’une gravité exceptionnelle, mais qui restent, heureusement, minoritaires, ne puissent se reproduire ni être couverts ?

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Le ministre de l’intérieur s’est défilé ! Où est-il ?

C’est se moquer de nous !

Madame le sénateur, sur cette affaire, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux se sont déjà exprimés.

Je me permettrai simplement de vous rappeler que c’est l’autorité policière elle-même qui a signalé ces actes que la justice a condamnés.

Je vous rappellerai également que c’est le ministre de l’intérieur lui-même, Brice Hortefeux, qui a saisi l’inspection générale des services, ce qui a permis, d’une part, que la vérité se manifeste, …

C’est la moindre des choses !

Faut-il dire merci ?

… d’autre part, que le tribunal puisse prononcer un jugement.

Dans quelle République vivons-nous, demandez-vous ? Alors, je vous invite à revenir quelques années en arrière.

Vous allez finir par percuter le mur à toujours regarder dans le rétroviseur !

Nous sommes en janvier 1999. Je ne me souviens plus si vous étiez alors membre du Gouvernement, madame Tasca. En revanche, je me souviens que le ministre de l’intérieur s’appelait Jean-Pierre Chevènement. Celui-ci souhaitait remettre en cause l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante : tollé général du côté de la justice, encouragé et accompagné par sa collègue garde des sceaux, qui n’en a pas moins cru bon, de manière très audacieuse, d’interroger le Gouvernement, mardi dernier, à l’Assemblée nationale.

Dans quelle République vivions-nous donc en 1999 ?

Et si vous répondiez à la question !

M. François Baroin, ministre. Pendant un mois, un débat ubuesque a opposé le ministre de l’intérieur, M. Chevènement, et la garde des sceaux, Mme Guigou, sans que jamais le Premier ministre, M. Jospin, n’exprime la position officielle du Gouvernement.

Dans quelle République vivions-nous ?

Zéro !

C’est lamentable !

Réponse nulle, monsieur Baroin !

Il était à bout d’arguments !

Monsieur le président, défendez le Sénat !

Ils ont tout raté !

La parole est à M. Bernard Vera.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Trois mille personnes hébergées dans des centres d’urgence en Île-de-France, plus de sept mille à Vélizy, 350 kilomètres de bouchons aux abords de Paris, 2 500 poids lourds bloqués, …

M. Bruno Sido. Mais que fait le Gouvernement ?...

M. Éric Doligé. Allez en Sibérie !

… une suspension du trafic aérien avec des milliers de passagers en attente à Roissy et à Orly, des perturbations sur l’ensemble du réseau transilien, et j’en passe.

Un sénateur de l’UMP. Météo trahison, Gouvernement complice !

Ces chiffres de la préfecture de police de Paris témoignent de l’immense pagaille provoquée par la vague neigeuse de jeudi dernier.

Vous avez tenté de reporter la responsabilité sur Météo France, …

C’est scandaleux !

… qui, selon vous, « n’avait pas prévu l’intensité de cet épisode neigeux ».

M. Alain Gournac. Les communistes non plus !

En réalité, ce grave dysfonctionnement illustre l’impasse que constitue votre politique de rigueur, symbolisée par la révision générale des politiques publiques.

Ça, c’est vraiment un raisonnement minable !

Fonctionnement à flux tendu, suppression d’un fonctionnaire sur deux, rabotage de l’ensemble des politiques publiques : tout cela a fini par altérer la capacité de l’État à faire face aux aléas climatiques.

Voilà la vérité !

Les réorganisations brutales des services de l’État, notamment dans le secteur de l’équipement, ont dégradé leur organisation sur les territoires et leur capacité à prévenir et à gérer les situations de crise.

Ainsi, depuis trois ans, selon des sources syndicales, il manque 10 000 agents pour assurer un bon fonctionnement du service public.

Ils n’ont qu’à travailler un peu plus !

Pourtant, vous prévoyez une nouvelle saignée des emplois publics pour la période 2011-2013.

Quant aux crédits consacrés à l’entretien des routes, ils vont encore baisser de plus de 20 millions d’euros d’ici à l’an prochain.

Comme toujours, ce sont les collectivités de proximité qui ont géré la pénurie, notamment en offrant un hébergement aux personnes bloquées sur les routes. Alors que leurs services publics locaux assurent une part importante de la solidarité nationale, vous voulez leur appliquer de force votre politique d’austérité en les privant de ressources et en gelant leur dotation pendant trois ans.

Quelle République !

Avec cette politique de rigueur, les collectivités locales n’auront pas le choix : ce sera soit la hausse des impôts locaux, soit la réduction des services publics, au détriment de la réponse aux besoins des populations locales, notamment des plus fragiles d’entre elles.

Voilà donc votre conception de la solidarité nationale, de la cohésion sociale et de l’intérêt général !

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Quand donc allez-vous cesser de faire payer au peuple les conséquences de la crise alors que vous épargnez les banques et les financiers, qui en portent pourtant l’unique responsabilité ? §

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Didier Boulaud. Il va nous parler de l’hiver 1956 !

En 1945 aussi !

Je ne vais pas épiloguer sur l’épisode que nous avons vécu la semaine dernière. Élu d’un département qui vous est cher, monsieur le sénateur, je peux porter témoignage que les agents de l’État, comme ceux des départements et des communes, ont fait ce qu’ils pouvaient, …

Ce n’est pas ce qu’a dit le Premier ministre !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. … dans des conditions qui n’étaient pas faciles, pour améliorer la situation.

Je ne ferai aucun distinguo entre les uns et les autres. Toutefois, si je le voulais, je pourrais rappeler que le secteur des transports relève plutôt de la compétence départementale... Mais ce n’est pas le sujet !

Je préfère m’arrêter sur le second aspect de votre intervention, qui vise à établir un lien entre la situation que nous avons connue et la politique qui est conduite depuis plusieurs années.

Première question : le nombre des agents publics en France permet-il de conclure que notre pays est aujourd’hui sous-administré ?

Oui !

Eh bien, je vais vous apporter des chiffres précis.

Notre pays compte à ce jour 1, 4 million d’agents de plus qu’en 1980, époque à laquelle, vous en conviendrez, la France n’était pourtant pas sous-administrée. Il y en a eu 550 000 de plus entre 2000 et 2008 et, très précisément, 350 000 de plus, hors transferts de compétences, dans les collectivités territoriales.

Il y a aussi beaucoup plus d’habitants qu’avant !

Excusez-moi de vous le dire, mais il n’y a que vous pour nous expliquer qu’aujourd’hui la France manque d’agents publics alors que, dans aucun autre pays de niveau comparable, on ne trouve un ratio d’agents publics par rapport à la population aussi élevé.

Deuxième question : cette situation découle-t-elle d’une vue de l’esprit ? Pas du tout ! Depuis des années, d’audits en stratégies ministérielles de réforme, en passant par la RGPP, un débat est mené, qui a d’ailleurs été aussi alimenté par les organisations syndicales, en vue de procéder à des ajustements.

Troisième question : tous les ministères sont-ils logés à la même enseigne ? Non, bien sûr ! Certains conservent le même nombre d’agents tandis que d’autres voient leurs effectifs évoluer à la hausse ou à la baisse.

Quatrième question : les agents publics sont-ils les victimes de cette politique ? Bien évidemment, non ! Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer les effets de la réduction du nombre d’agents en application de la règle dite du « un sur deux ». Monsieur Vera, plus de 70 % des sommes économisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont été reversées aux agents publics sous la forme de mesures catégorielles.

Il n’y a plus de quoi les payer !

Nous avons donc fait le pari de remotiver les agents publics et de mieux les rémunérer.

Vous êtes impécunieux !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, invoquer la situation que nous avons connue la semaine dernière pour en arriver à votre conclusion me semble donc pour le moins hâtif.

Lamentable !

La parole est à M. Laurent Béteille.

Ma question concerne l’action du Gouvernement en faveur de la réussite scolaire et de l’accomplissement individuel.

M. Didier Boulaud. Alors, ça va être vite fait !

Conduite par l’OCDE, l’enquête PISA – programme international pour le suivi des acquis des élèves – est une étude internationale qui est menée tous les trois ans. Elle évalue et compare les connaissances des élèves de 15 ans dans trois domaines : la lecture, les mathématiques et la culture scientifique.

Les résultats pour 2009, présentés le 7 décembre dernier, sont venus nous rappeler que la France ne figure pas, hélas ! en tête du classement, il s’en faut.

Que faites-vous depuis 2002 ?

Vous avez supprimé 50 000 postes !

La France, pour être l’un des pays de l’OCDE qui dépensent le plus d’argent par élève, ne parvient pas à rivaliser avec des pays aux cultures et pratiques aussi différentes que Singapour, la Corée du Sud, la Finlande ou l’Allemagne. Pis, la France recule là où notre voisin parvient, pour un coût moindre, à améliorer sensiblement ses performances.

Qui gouverne la France depuis dix ans ? C’est l’incurie !

Depuis 2007, les programmes du primaire ont été recentrés sur l’acquisition des savoirs fondamentaux. Un dispositif d’accompagnement éducatif et des stages ont par ailleurs été mis en place afin de réduire la proportion d’élèves en difficulté et d’augmenter le nombre des bons élèves, de même qu’ont été lancés des programmes accordant plus d’autonomie aux établissements scolaires.

Laisser la main au terrain, sans cesser d’évaluer les pratiques, telle est la philosophie qui préside à ces réformes.

En 2005 déjà, sous l’impulsion de François Fillon, la majorité s’était employée à replacer la transmission des savoirs fondamentaux au cœur du projet éducatif.

Avec quel succès !

Par-delà les efforts et la volonté du Gouvernement de répondre à un défi dont dépend pour l’essentiel notre place sur la scène internationale à l’horizon 2030, se pose également en creux la question des valeurs transmises par l’école à l’heure où le respect de l’autre, la discipline et, disons-le clairement, l’autorité sont mis à mal par une permissivité et un relâchement qui sapent les fondements de notre République.

Peut-on, enfin, passer sous silence les ratés du « pédagogisme » qui, pour avoir érigé la lutte contre l’inégalité en dogme, a laissé prospérer une culture qualifiée par certains de « culture du vide et de l’ignorance », …

Embauchez Allègre, il va arranger ça !

… laquelle contribue sournoisement au maintien, voire à l’accroissement des inégalités dans l’accès au savoir ?

Aussi n’est-ce pas tant l’ascenseur social qui est aujourd’hui en panne que l’école républicaine qui est hantée par l’inversion systématique des valeurs.

Monsieur le ministre, que peut faire le Gouvernement pour que l’école, sans avoir à se substituer à la responsabilité parentale, puisse former des jeunes aussi brillants que porteurs de valeurs positives, favorisant le « vivre ensemble » ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale…

Ce n’est pas grave !

… qui participe en ce moment même, à Dijon, à un débat sur les rythmes scolaires.

Le progrès doit être un principe directeur dans la détermination des politiques éducatives. Pour pouvoir progresser, le système éducatif a besoin d’évaluations régulières, de comparaisons internationales.

Les résultats de l’enquête PISA, publiés le 7 décembre dernier, ont été analysés avec une grande attention afin qu’ils puissent être intégrés dans la politique éducative de notre pays.

Il serait temps !

Plusieurs enseignements ont été tirés de cette quatrième étude PISA.

Il apparaît que la France se maintient dans un peloton où l’on trouve l’ensemble des pays développés, notamment les États-Unis, l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni. L’étude relève toutefois deux faiblesses de notre pays.

La première est une bipolarisation entre les résultats : une augmentation du nombre des élèves en difficulté et une faible progression du nombre des bons élèves.

La seconde faiblesse tient au lien qui existe entre les résultats scolaires de certains élèves et l’origine sociale de leurs parents.

Vous avez supprimé la mixité sociale !

Un autre enseignement fort de cette enquête est que l’efficacité économique ne se mesure pas à l’aune du niveau de la dépense publique.

L’étude montre que certains pays de l’OCDE qui dépensent moins que la France sont mieux classés qu’elle.

Ben voyons !

Ce sont les parents qui paient !

Vous oubliez une dimension essentielle : le collège unique !

D’autres pays de l’OCDE, qui dépensent parfois plus que la France, sont, eux, moins bien classés qu’elle.

Arrêtez votre rengaine !

On touche le fond !

En tout état de cause, l’étude PISA nous montre qu’il faut sortir du mythe du « toujours plus » pour aller vers le « toujours mieux ».

L’étude nous montre aussi que les faiblesses et les limites d’un système éducatif ne sont pas une fatalité. Un pays peut toujours améliorer les performances de son système scolaire.

Afin de mener chaque élève vers la réussite, notre action se concentre sur trois points : le recentrage sur les enseignements fondamentaux, la personnalisation de l’enseignement et une marge de manœuvre plus grande laissée aux équipes pédagogiques.

En ce qui concerne le lien entre origine sociale et réussite, nous ne devons pas nous résigner. Nous sommes convaincus que nous parviendrons à le rompre grâce à l’école républicaine.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, car lui seul, compte tenu de son autorité renouvelée, pouvait mettre un terme à la polémique qui est née à la suite à la décision récente du tribunal de Bobigny.

En outre, interroger M. le ministre de l’intérieur pourrait conduire ce dernier à récidiver une nouvelle fois : n’a-t-il pas déclaré à la suite des propos sensés et mesurés de M. le garde des sceaux qu’il « confirmait, revendiquait et assumait ses premiers propos » ?

Ainsi, le fait que les décisions de justice soient rendues au nom du peuple français ne semble pas avoir troublé, au moment même ou sont évoqués des projets de jury populaire dans les tribunaux correctionnels, M. le ministre de l’intérieur, qui, soucieux de soigner son image auprès des forces de police, a violé l’article du code pénal qui sanctionne le fait « de chercher à jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ».

Au demeurant, qui nous dit que les officiers de police judiciaire, confrontés quotidiennement à des situations difficiles – je tiens d’ailleurs à leur rendre hommage – et plus respectueux, sans doute, des décisions de justice que le ministre de l’intérieur, …

En effet !

… partagent le sentiment de ce dernier ? Qui nous dit qu’ils n’approuvent pas la sanction du tribunal de Bobigny, eu égard à la gravité des faits sanctionnés ?

Absolument !

Comme l’a souligné avec raison M. le Premier ministre, la décision d’engager des poursuites est due à une initiative du ministre de l’intérieur. N’est-il pas regrettable, dès lors, que cette initiative soit ruinée par les propos du même ministre, dont l’opinion publique retiendra le commentaire et non l’initiative.

S’arroger le droit de critiquer les décisions de justice est une faute, et même un délit, aggravé en l’occurrence par la qualité et le statut de celui qui s’exprime.

Il faut le dire et le répéter, l’état de droit s’impose aux ministres. Ces derniers doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs, lequel ne saurait être bafoué au bénéfice de considérations subalternes ou corporatistes, …

Très bien !

… quelle que soit la compréhension que nous pouvons manifester envers les policiers qui exercent leur métier dans des conditions difficiles.

Veuillez poser votre question !

Il eût sans doute été préférable que M. le Premier ministre, plutôt que de rappeler la justice à ses devoirs, adressât semblable recommandation au ministre de l’intérieur.

Monsieur Baroin, pouvez-vous nous confirmer, sans remonter au Déluge, ou en tout cas à plus de dix ans en arrière comme vous l’avez fait voilà quelques instants, que des instructions ont été données à M. le ministre de l’intérieur pour l’inviter à plus de mesure, afin d’éviter que ne se reproduisent de tels dérapages, qui portent atteinte à l’idée que l’on doit faire de la justice ?

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le sénateur, je pourrais vous rappeler à nouveau que le Premier ministre a déclaré que les sept policiers qui ont été condamnés avaient commis des faits injustifiables. Je pourrais aussi vous rappeler que cette affaire est née de l’initiative du commissariat et de l’autorité hiérarchique qui a signalé les faits. Mais j’irai à l’essentiel.

Vous me dites de remonter moins loin que dix ans en arrière. Vous avez raison ! Arrêtons-nous donc ensemble à ce qui s’est passé voilà quelques jours.

Il faut tout de même beaucoup d’audace et un culot d’acier pour se draper dans une sorte de virginité en nous disant : « Vous, au Gouvernement, vous, à droite, vous vous comportez mal », alors que, voilà quelques jours, rue de Solférino, le « politburo » du PS a condamné par avance les observations du Conseil d’État, haute juridiction parfaitement inattaquable, au sujet de la situation du président de la région d’Île-de-France !

Ça vole bas !

On persiste et on signe !

M. François Baroin, ministre. Vous appelez à plus de mesure ; nous appelons, nous, à plus de responsabilité partagée.

M. Baroin méprise le Sénat !

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Elle concerne le fonctionnement de Pôle emploi.

Parce qu’ils ont du bon sens, nos concitoyens savent bien que, face au déficit abyssal des comptes de l’État, il faut faire des économies. Mais ils ne comprennent pas que cette recherche d’économies s’exerce tous azimuts, y compris sur des domaines aussi essentiels que celui de l’emploi.

Ainsi, le service public de l’emploi n’est pas épargné par votre politique de rigueur. Vous envisagez de réduire ses moyens, et ses personnels, vous le savez, sont très inquiets. Sommes-nous sortis de la crise, sur le front de l’emploi, pour justifier une telle mesure ? De toute évidence, non.

Effectivement !

Certes, en octobre dernier, le nombre des chômeurs a très légèrement diminué par rapport au mois précédent. Cette donnée ne doit cependant pas nous en faire oublier d’autres, moins flatteuses, mais bien réelles : le nombre des chômeurs de longue durée a progressé de 23 % en un an et la durée moyenne d’inscription au chômage ne cesse de s’allonger. Les plus touchés sont les jeunes : un sur quatre est sans emploi. On sait depuis hier que, en zone urbaine sensible, un homme jeune sur deux – chiffre terrible ! – est au chômage.

M. Guy Fischer. Voilà la réalité !

Cette situation devrait, à l’évidence, conduire le Gouvernement à renforcer les moyens d’accompagnement des chômeurs au retour à l’emploi ou à l’entrée en formation. Ces moyens, monsieur le ministre, ont fait la preuve de leur efficacité économique et sociale.

Vous envisagez précisément de faire le contraire en amputant la politique de l’emploi de ses moyens d’action, notamment en décidant de supprimer 1 800 emplois à Pôle emploi.

Comment cette politique est-elle compatible avec la volonté affichée par le Président de la République de doubler le nombre de jeunes admis en formation en alternance ?

Ce n’est pas fait : les patrons n’en veulent pas !

M. Claude Jeannerot. Monsieur le ministre, alors que la fracture sociale ne cesse de s’aggraver, notamment dans les territoires urbains sensibles, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre au service public de l’emploi d’exercer correctement sa mission ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le sénateur, si vous voulez que Pôle emploi puisse accomplir sa mission, il faut arrêter de prononcer des contrevérités à son sujet.

Ça commence mal !

Or c’est ce que vous avez fait dans votre intervention.

D’une part, vous dites que les moyens baissent. Ce n’est pas vrai. Les discussions qui ont eu lieu récemment ici même ont montré que les moyens de Pôle emploi étaient au contraire confortés.

Allez dans les agences de Pôle emploi et vous verrez comment les choses se passent !

D’autre part, vous parlez des effectifs.

En février 2008, quand s’est engagée la fusion de l’UNEDIC avec l’ANPE, il y avait 48 000 agents. Au moment où je vous parle, ils sont 52 000.

Tiens !

M. Xavier Bertrand, ministre. Où est la baisse des effectifs ?

Moi, je vois ce qui se passe dans mon département !

C’est encore une contrevérité que je voulais dénoncer.

Vous êtes complètement déconnecté de la réalité ! Vous devriez venir à Vénissieux…

Ces chiffres sont vérifiables.

Ils sont faux !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour les connaître, il suffisait de participer au débat qui s’est tenu ici ou de consulter les documents s’y rapportant !

La baisse du chômage, c’est la priorité de chacun des élus sur leur territoire. Dans ces conditions, pourquoi ne pas sortir des postures habituelles et regarder ensemble si nous sommes capables d’être plus efficaces ?

Ce que nous proposons, c’est de mettre sur la table de nouveaux outils pour l’emploi des jeunes, notamment en matière d’alternance.

Cela fait huit ans que vous nous répétez cela !

Je le dis notamment aux responsables de collectivités locales, quelle que soit leur sensibilité : le Gouvernement veut avancer davantage sur cette voie. Nous verrons si l’intérêt général prime les postures politiciennes.

Changez de disque !

En la matière, ma politique sera celle de la main tendue.

Par ailleurs, le chômage des jeunes, autre aspect qui me semble important, se situe effectivement à un niveau trop élevé dans notre pays, comme dans l’ensemble des États européens. Mais, depuis un an, la baisse est de 7 %, et il faut encore l’accentuer.

Nous savons pertinemment qu’un jeune qui apprend son métier et à l’école et en entreprise a beaucoup plus de chances de garder son emploi ou d’en trouver un autre. Voilà pourquoi nous nous engagerons davantage dans cette voie. Dès la semaine prochaine, je commencerai, avec Nadine Morano, à recevoir les partenaires sociaux pour formuler de nouvelles propositions en matière d’alternance.

Les patrons ne prennent même pas de stagiaires !

Enfin, vous nous dites que l’effort du Gouvernement diminue. Disons les choses très clairement : en 2009, 290 000 contrats aidés ont été signés dans le secteur non marchand. L’an prochain, grâce au budget qui a été voté par la majorité, leur nombre passera à 340 000.

Cela démontre bien que nous sommes conscients de la nécessité de sortir de la crise le plus rapidement possible et que, pour nos concitoyens, le marqueur de la sortie de crise, ce sera la baisse durable du chômage.

Pour une fois, je suis d’accord !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est notre priorité. Il ne tient qu’à vous de changer d’attitude et de nous aider à relever encore plus vite ce défi.

La parole est à M. Dominique Braye.

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Je précise qu’elle a été préparée avec notre collègue des Yvelines Bernadette Dupont, et je sais toute l’attention que le président Gérard Larcher y porte.

Le 17 novembre dernier, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les transports ferroviaires en Île-de-France : réseau inadapté et saturé, qualité de service dégradée, infrastructures vieillissantes, retards d’investissements, …

Sous-investissement de l’État !

… déséquilibres financiers. Le constat de la Cour est très sévère pour l’autorité organisatrice des transports régionaux, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, pour les opérateurs de transport, la SNCF et la RATP, ainsi que pour Réseau ferré de France.

Ce constat de la Cour des comptes rejoint malheureusement celui qui est fait quotidiennement par les centaines de milliers d’utilisateurs des transports franciliens, notamment dans le département des Yvelines, sur l’ensemble des lignes du Transilien, qu’il s’agisse des lignes SNCF ou des lignes RER A et C, exploitées conjointement avec la RATP.

Ça doit faire longtemps qu’il ne les a pas prises !

Toutes les destinations yvelinoises sont concernées, que ce soit Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, pour ne citer que les principales.

Depuis quelques années, on observe sur toutes ces lignes une très nette dégradation des conditions de transport, la saturation du réseau entraînant un manque de régularité du trafic et de ponctualité des rames, notamment aux heures de pointe, insupportable pour nos concitoyens.

Ces graves dysfonctionnements constituent un véritable frein au développement durable du département et pénalisent fortement la qualité de vie d’un grand nombre de nos concitoyens yvelinois, sans parler du handicap indiscutable que cela constitue pour trouver ou même conserver un emploi.

Ce service dégradé illustre ce que la Cour des comptes pointe, à savoir que la SNCF et RFF négligent depuis trop longtemps la rénovation du réseau francilien, alors même que le trafic s’est accru de 20 % à 30 % au cours de la seule décennie passée.

S’il est évident que de très importants efforts doivent être faits par le STIF poux y remédier, notamment dans ses relations contractuelles avec la SNCF, il semble que l’on puisse aussi regretter l’absence de stratégie concertée avec l’État.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que des investissements massifs vont être consentis dans le cadre du futur réseau de transport du Grand Paris, …

Avec quel argent ?

M. Dominique Braye. … comment pensez-vous agir pour que l’État contribue à la remise à niveau urgente et indispensable de l’actuel réseau de transport ferroviaire yvelinois et francilien, si largement défaillant ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’organisation des transports en Île-de-France relève du syndicat des transports d’Île-de-France, sous la responsabilité du président du conseil régional d’Île-de-France.

Depuis quand ?

Vous vous êtes débarrassés du ferroviaire francilien faute d’avoir su l’entretenir !

Cependant, l’État est particulièrement attentif à l’amélioration de la qualité du service offert aux usagers des transports collectifs en Île-de-France, et notamment dans les Yvelines.

L’effort de l’État repose sur trois axes : premièrement, la rénovation des infrastructures ; deuxièmement, le renouvellement du matériel roulant ;…

Il est laissé à l’abandon !

… troisièmement, la création d’infrastructures nouvelles.

L’engagement de l’État représente au total près de 1, 4 milliard d’euros.

Au-delà de cet effort financier, monsieur le sénateur, les entreprises responsables des transports collectifs en Île-de-France ont lancé des programmes de modernisation du matériel roulant : acquisition de 172 rames de la nouvelle automotrice et rénovation des rames à deux niveaux des lignes C et D du RER ;…

Grâce à qui ?

… amélioration des réseaux Paris Est et Paris Sud-est et des trains RER B.

Ayez donc le courage de dire qui a pris la responsabilité de cela ?

Toutefois, nous en sommes conscients, ces efforts ne sont pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins de déplacement des Franciliens.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé en 2009 un programme d’investissement de 35 milliards d’euros en faveur des transports collectifs en Île-de-France jusqu’en 2025.

Il n’y a pas de sous !

Ce programme recouvre le projet de rocade par métro automatique, mais aussi l’extension et l’amélioration du réseau existant.

D’autres projets de transports collectifs contribueront à améliorer l’accessibilité dans les Yvelines. Je citerai le prolongement de la tangentielle ouest, le projet de tramway reliant Châtillon à Viroflay, qui est en cours de réalisation, le projet de réaménagement du pôle d’échange multimodal de Versailles, chantier qui est inscrit au contrat de projet 2007-2013.

Les Yvelines, par ailleurs, bénéficieront du prolongement du RER E à l’ouest, pour relier la gare Haussmann-Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, en passant par le secteur de la Défense.

Il faut également, monsieur le sénateur, remédier de façon urgente à la saturation de la ligne A du RER. Ce projet prioritaire, qui représente plus de 2 milliards d’euros, est actuellement soumis à un débat public et devrait être mené à bien à l’horizon 2020.

Il n’y a plus un sou ! C’est la faillite !

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’État mettra en place, dans les Yvelines comme dans l’ensemble de la région d’Île-de-France, avec l’ensemble des acteurs concernés, les financements nécessaires à la réalisation de ces projets.

La parole est à M. Serge Larcher.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes à la veille de la réforme de la politique de cohésion européenne, qui va intervenir dans un cadre budgétaire européen assurément contraint.

Le commissaire européen à la politique régionale, M. Johannes Hahn, a présenté le 10 novembre dernier le cinquième rapport de la Commission sur la cohésion en Europe.

Ce rapport dessine les grandes orientations stratégiques que la Commission entend proposer pour les fonds structurels après 2013.

C’est un enjeu important pour nos régions ultrapériphériques, ou RUP, qui reçoivent, pour la période 2007-2013, une enveloppe de 3, 2 milliards d’euros dans le cadre de l’objectif « convergence » et de l’allocation spéciale du FEDER, au titre des contraintes géographiques auxquelles elles sont soumises, notamment l’éloignement.

Cette dotation complémentaire du FEDER, baptisée « allocation de compensation des surcoûts liés aux handicaps structurels », s’élève à 35 euros par habitant et par an, ce qui représente 482 millions d’euros pour les quatre départements d’outre-mer actuels. Elle est destinée aux RUP mais aussi aux régions septentrionales. Quel avenir pour ces fonds ?

La combinaison des critères d’éligibilité et de la baisse du PIB moyen de l’Union, à la suite de l’élargissement, suscite l’inquiétude de certaines RUP, susceptibles de ne plus être éligibles à l’objectif « convergence » ; c’est, par exemple, le cas de la Martinique.

Toutefois, la Commission a annoncé son projet de créer un nouvel objectif intermédiaire pour les régions dont le PIB se situerait entre 75 % et 90 % de la moyenne du PIB communautaire, ce qui est de nature à apaiser en partie les esprits sur ce point.

En revanche, l’avenir de l’allocation spécifique pour les RUP est loin d’être garanti : le cinquième rapport sur la cohésion ne donne, à ce sujet, aucune assurance, et les réserves, voire les réticences de nos partenaires européens sur ce point particulier sont connues. Rappelons-nous avec quelles difficultés cette allocation fut mise en place pour la période 2007-2013 !

En outre, je ne m’inquiète pas seulement du montant des fonds dont bénéficieront les RUP après 2013. Je suis aussi préoccupé par la volonté affichée par la Commission de concentrer les fonds de cohésion uniquement sur les domaines relevant de la stratégie de croissance d’« Europe 2020 ».

Il importe de garder une certaine souplesse pour accorder aux priorités d’« Europe 2020 » une importance adaptée au contexte local, et permettre, par exemple, la réalisation d’infrastructures dans les départements d’outre-mer.

Madame la ministre, quelles actions entendez-vous mener pour assurer la continuité de cette allocation spécifique après 2013 et pour soutenir, par le biais des fonds de cohésion, le développement de nos départements d’outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, de rappeler l’enjeu considérable que représentent les fonds structurels destinés à l’outre-mer puisque l’enveloppe se monte à plus de 3 milliards d’euros.

C’est énorme !

Vous connaissez mon engagement et ma détermination pour faire reconnaître les problèmes de l’outre-mer au niveau européen. J’ai insisté personnellement, à plusieurs reprises, auprès du commissaire européen Johannes Hahn afin que l’Europe prenne en compte la nécessité de cette enveloppe. Le Gouvernement a ainsi veillé à ce que son montant soit bien inscrit dans le mémorandum conjoint entre les États membres et les régions ultrapériphériques, signé lors de la XVe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, qui s’est tenue à Las Palmas, dans les îles Canaries, le 15 octobre dernier.

Lors de cette conférence, j’ai également rappelé l’importance du maintien de l’allocation visant à compenser les surcoûts liés aux handicaps spécifiques de nos territoires.

Comme vous le savez, le chemin est encore long...

M. Didier Boulaud. Et la pente est rude !

Nous n’en sommes qu’au début des négociations. En effet, afin de déterminer la stratégie de l’Europe à l’égard de l’outre-mer, la Commission doit adopter préalablement une communication, qui sera établie sur la base de ce mémorandum.

Ce n’est pas la même chose !

Ce travail est en cours et nous en attendons le résultat.

Par ailleurs, la Commission vient d’engager un débat très important sur la politique de cohésion territoriale, qui permettra vraisemblablement de guider les perspectives financières. Nous n’en connaissons pas encore les conclusions.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : nous suivons ce processus depuis plus d’un an, ...

À distance !

... et nous veillons à ce que l’outre-mer ne soit pas oublié par l’Europe.

Le Gouvernement est d’autant plus mobilisé sur ce dossier que, Mayotte étant appelé à bénéficier du statut des régions ultrapériphériques, nous avons absolument besoin de ces crédits pour soutenir le développement économique de nos territoires.

En fait, vous n’avez rien dit !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

De nombreux secteurs d’activité doivent obligatoirement faire appel à une escorte de police pour assurer des transports exceptionnels.

Aujourd’hui, des projets d’implantation d’éoliennes se développent sur le territoire national. Les éléments constitutifs de ces équipements sont transportés par voie maritime, avant d’être acheminés sur site par voie routière.

La réorientation des missions des compagnies républicaines de sécurité a eu pour conséquence de réduire considérablement la disponibilité de ce service public pour assurer ces missions, ce qui retarde la finalisation des projets. Des équipements restent bloqués sur les quais quelquefois pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. De tels retards portent atteinte à l’attractivité de nos ports, lesquels n’ont manifestement pas besoin de ça...

Par-delà la spécificité des équipements éoliens, l’activité économique dans de nombreux autres domaines nécessite l’utilisation de transports exceptionnels et des acheminements réalisés dans les meilleurs délais.

Il semble que des dispositions visant à externaliser les missions d’escorte des transports exceptionnels soient envisagées et qu’un projet de décret en ce sens soit en cours d’élaboration. Une telle mesure, si elle est décidée, ne pourrait être opérationnelle qu’au terme d’un certain délai, ne serait-ce que pour former les personnels.

Je souhaite vous poser deux questions précises, monsieur le secrétaire d’État.

Qu’en est-il de ce projet d’externalisation ?

Dans l’attente de sa concrétisation, quelles dispositions prévoyez-vous de prendre pour assurer la continuité régulière de ces missions d’escorte, en particulier pour le transport d’éléments d’installations d’énergie renouvelable ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Effectivement, monsieur le sénateur, les convois exceptionnels les plus importants sont actuellement escortés par les forces de l’ordre, ce qui permet d’assurer l’avancement des convois tout en préservant la sécurité des usagers de la route.

Compte tenu de l’accroissement des missions prioritaires des forces de l’ordre et du nombre de transports exceptionnels de très grande dimension, les escortes assurées par les forces de l’ordre sont en voie de réforme profonde. Il est en effet prévu de confier cette mission, dans le futur, à des entreprises privées, ...

Et voilà !

... afin que les forces de l’ordre puissent se consacrer encore davantage à leur mission première, qui consiste à assurer la sécurité de nos concitoyens. Ce sera également le meilleur moyen d’éviter les retards dans la livraison de certains matériels, comme les équipements éoliens que vous avez évoqués.

Le projet de décret qui concrétisera cette réforme définit les conditions de guidage privé des convois. Par ailleurs, il met en place une formation initiale et continue pour les futurs guideurs.

Tous les acteurs concernés par cette réforme ont été associés, dès 2009, à la rédaction du projet de décret. Les ministères chargés des transports et de l’intérieur ont consulté les principales fédérations de transporteurs : la Fédération nationale des transports routiers, la Fédération des entreprises de transport et logistique de France et l’Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles, ainsi que les organismes de formation. De nombreux échanges ont eu lieu, portant notamment sur les prérogatives qui seront confiées aux futurs guideurs et sur les délais de mise en place de la réforme.

Sachez que le projet de décret a été transmis au Conseil d’État en octobre et que ce décret sera examiné en séance au début du mois de janvier. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2011, date annoncée aux professionnels.

Très bien !

Dès la parution du décret, un premier noyau de guideurs sera mis en place. Ils effectueront des missions de guidage visant à alléger la tâche des forces de l’ordre dans ce domaine.

Sachant que vous portez un grand intérêt à cette question, monsieur le sénateur, je vous confirme que je suis prêt à vous recevoir afin que nous examinions ensemble les modalités pratiques d’application de cette réforme.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mesdames messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous informer de la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation de députés libanais composée de MM. Riad Rahal, Ali El Mokdad et Walid El Khoury. (Mmes et MM. les ministres ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et se tournent vers la tribune d’honneur.)

Cette délégation est en France dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement sur la coopération avec le Parlement français.

Au Sénat, elle a été reçue par M. Adrien Gouteyron, président du groupe d’amitié France-Liban, et Mme Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des relations historiques et étroites qui unissent nos deux pays, notamment l’Assemblée nationale du Liban et le Sénat français. C’est aussi un signe de solidarité de la part de la France, alors que le Liban et sa région traversent une période difficile.

Je leur souhaite, en votre nom, une cordiale et amicale bienvenue et un excellent séjour parmi nous.

Je tiens à leur faire part, une fois encore, de notre attachement à un Liban indépendant et vivant dans la paix, une paix que nous appelons de nos vœux pour toute la région.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Nous poursuivons la discussion des articles.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

L’article 13 porte sur la réforme de l’épargne-logement.

Il semble que l’un des objectifs visés à travers cet article soit de conduire les épargnants à mobiliser leur épargne, notamment dans le cadre d’une réforme du prêt à taux zéro, ou PTZ, qui vient de faire sauter le verrou du plafond de ressources des ménages.

Ainsi, le mirage de l’accession à la propriété est, une fois de plus, présenté comme élément clef de la politique du logement dans notre pays.

Les observateurs de la question du logement ont toutefois établi plusieurs constats.

Premièrement, l’épargne-logement a, semble-t-il, perdu une partie de son caractère originel et s’est apparentée, pour un certain nombre de ménages, à une forme d’épargne longue parmi d’autres.

Deuxièmement, quelques promoteurs immobiliers sont sans doute confrontés à des problèmes de stock de logements invendus.

Troisièmement, la demande sociale de logement est suffisamment forte. Il faut la réguler en limitant le nombre de familles demandant un logement social et en procédant à un maximum d’opérations de vente auprès de populations susceptibles d’acheter. Il faut donc créer les conditions de l’écoulement du stock, ce qui nécessite d’orienter le plus possible les flux financiers vers les opérations d’accession.

La réforme de l’épargne-logement est ainsi le pendant du prétendu renforcement du prêt à taux zéro puisqu’il s’agit, outre la mobilisation de l’épargne des ménages, de compléter les nouveaux prêts bancaires avec des emprunts spécifiques.

De surcroît, comme le précise le rapport, l’opération rapportera quelques centaines de millions d’euros à l’État et à la sécurité sociale, en termes de réduction de la dépense fiscale.

Au-delà de l’encours de l’épargne-logement, évalué à environ 160 milliards d’euros, se pose une autre question, celle du devenir de l’épargne défiscalisée de manière générale.

En effet, cette réforme de l’épargne-logement, appelée à la rescousse du projet de développement de l’accession à la propriété, suit de quelques exercices la banalisation du livret A, une banalisation dont les résultats ne semblent pas probants.

Se posera en effet avec une force particulière, dans le courant de l’année 2011 – cela était d’ailleurs prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie –, la question de la centralisation des dépôts dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Signalons que chaque collecteur du livret A ou du LDD – livret de développement durable – jouit d’un taux de centralisation qui lui est propre, pondéré par l’encours respectif de l’un ou de l’autre dans son bilan.

De fait, seuls les opérateurs historiques ont une forte centralisation des dépôts et plus de 80 milliards d’euros sont hors champ de cette centralisation.

Il semblerait que les intentions du Gouvernement soient de gager une moindre rémunération de la collecte réalisée dans les réseaux bancaires par une centralisation qui serait revue à la baisse – on parle même de 50 % de la collecte cumulée du livret A et du LDD.

Une telle orientation consacrerait ce que nous avions craint lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie : une raréfaction de l’instrument financier essentiel que constitue le Livret A pour la construction de logements sociaux et la disparition du livret de développement durable dans le magma des prêts bancaires aux entreprises, sans aucune priorité accordée aux petites et moyennes entreprises.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas l’article 13.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1er mars 2011 ».

II. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

code de la construction et de l’habitation

par les mots :

même code

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission souhaite réserver le bénéfice des prêts d’épargne-logement ainsi que le bénéfice de la prime d'État aux personnes physiques ayant fait des dépôts sur un compte d'épargne-logement – ou un PEL – et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

Nous estimons qu’il faut resserrer les conditions d’octroi du prêt et de la prime en les réservant au seul financement de l’acquisition d'une habitation servant de résidence principale à son propriétaire.

Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je rappelle que le Gouvernement s’engage assez fortement en faveur de l’accession à la propriété. Comme vous le savez, nous avons proposé, dans le projet de loi de finances pour 2011, la création d’un prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, réservé aux seuls ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale, c’est-à-dire aux primo-accédants.

Dans ce contexte, la réforme du plan d’épargne-logement que nous proposons a pour objectif de renforcer l’attractivité de ce produit, qui a connu ces derniers temps une certaine désaffection. L’objectif est de le recentrer, avec une prime accordée pour les seuls prêts de plus de 5 000 euros et dont le montant maximal est modulé selon la performance énergétique du logement.

J’en viens à votre amendement.

J’incline à partager votre analyse. Les prêts PEL souscrits concernent fréquemment, c’est un fait, un logement qui n’est pas la résidence principale. Toutefois, remettre en cause la nature des projets immobiliers éligibles au PEL risque de porter atteinte à l’attractivité du produit. Mais, si votre proposition ne s’applique qu’aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’économie des plans en cours.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Dans son rapport sur le plan d’épargne-logement, notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’avait montré – et notre collègue Bernard Vera l’a également souligné –, le mécanisme a été dévoyé de son objectif originel. M. Fourcade avait relevé que près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiennent aux trois déciles les plus aisés de la population et près de 30 %, au décile le plus aisé.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, à juste titre, l’amendement de M. le rapporteur général tendait à réserver le prêt PEL et la prime d’état à l’achat d’une résidence principale. Mais vous avez fait aussi référence au PTZ+ sans rappeler que vous n’aviez pas voulu le plafonner en fonction des revenus.

Or, en Île-de-France, notamment dans la zone la plus dense, compte tenu de la courbe des prix de l’immobilier, qui est sur un trend de plus de 20 %, vous aurez beau tourner tous les mécanismes dans tous les sens, vous n’atteindrez pas votre objectif. Au passage, cela montre bien que cette réforme a été vite faite ; d’ailleurs, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner.

Rien ne nous garantit, même en réservant le dispositif à l’acquisition de la résidence principale, que l’on atteindra la cible visée, c’est-à-dire la population qui ne parvient pas à acheter et qui, du reste, ne parvient pas non plus à louer dans les mêmes zones, le niveau des loyers évoluant comme celui des prix à la vente !

Bref, rien ne nous garantit que votre réforme, qui est de plus inscrite dans un véhicule mal adapté, permettra d’éviter l’écueil qui a été mentionné par nos collègues.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article …de la loi n°… du … de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».

II. - Alinéa 20

Les mots :

et B du II

sont remplacés par les mots :

, B du II et II bis

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’article 13 modifie le code de la sécurité sociale, afin d’imposer aux prélèvements sociaux dits « au fil de l’eau » les intérêts du plan d’épargne-logement, le PEL, et cela en prévoyant notamment un mécanisme de régularisation pour que soit restitué l’excédent de prélèvements sociaux acquitté dans les cas, certes exceptionnels, où, le PEL étant résilié par anticipation ou transformé en compte épargne-logement, sa rémunération est révisée à la baisse.

Le présent amendement de coordination tend, à l’instar de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2011 pour l’imposition « au fil de l’eau » des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports, à renvoyer à ce mécanisme de régularisation pour déterminer l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement paraît sans piège, c’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° 35, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°… du … de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous savez à quel point l’accession sociale à la propriété est importante dans les secteurs sensibles, notamment les zones urbaines sensibles, les ZUS, et autres territoires défavorisés. Le mécanisme ancien, avant la modification de l’accession sociale à la propriété, était fondé sur le dispositif – que tout le monde connaît – du Pass-foncier assorti d’un certain nombre d’avantages connexes.

Depuis, le système d’accession sociale à la propriété a évolué et nous disposons maintenant du prêt à taux zéro, le PTZ. La possibilité de bénéficier, en cas d’accession sociale à la propriété, de la TVA réduite à 5, 5 % est maintenue dans les ZUS et dans un périmètre de 500 mètres autour de ces quartiers. En revanche, les avantages liés au PTZ sont supprimés alors que – vous le savez ! –, autrefois ce prêt faisait l’objet d’une majoration de 50 % pour favoriser ces opérations dans ces zones.

La « France de propriétaires » est un slogan auquel nous souscrivons tous – tout du moins, je l’espère ! –, et l’accession sociale à la propriété des personnes les plus modestes dans les zones sensibles va non seulement dans ce sens, mais permet – et je le dis en tant qu’élu d’un territoire au sein duquel est située la plus grande zone à urbaniser en priorité, ZUP, d’Europe – une pacification de ces quartiers et un changement d’ambiance dans ces secteurs. En effet, entre 85 % et 90 % des personnes qui bénéficient de ce dispositif dans les zones sensibles sont issues de ces quartiers, et notamment du logement social.

Permettre l’accession sociale à la propriété au moindre coût créé une spirale vertueuse de sortie du logement social. Ainsi, il est sûr que, en réduisant et en supprimant cette majoration du prêt à taux zéro pour des personnes qui ont des revenus faibles, le nouveau système va priver un certain nombre de personnes d’acquérir leur logement dans les zones sensibles alors qu’elles avaient auparavant potentiellement la faculté de le faire.

C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement, qui vise à majorer de 20 % le montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentours.

Mes chers collègues, je vous le répète, pour l’avoir évaluée et expérimentée, l’installation de propriétaires dans des zones où il y a plus de 80 % de logements sociaux est un facteur de pacification très important. Si vous n’entendez plus parler depuis un certain nombre d’années de la plus grande ZUP d’Europe qui est celle du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, c’est parce qu’un certain nombre d’actions de ce type ont été mises en œuvre par les élus de ce territoire et moi-même.

Vous ne savez pas l’importance des économies qui peuvent être réalisées si l’on raisonne globalement. J’attire votre attention sur ce point.

Il s’agit d’une véritable responsabilisation, alors que le taux de chômage des jeunes dans les quartiers sensibles s’élève à 43 %, et même à 46 % au Val-Fourré !

Donner la possibilité, grâce à l’aide supplémentaire que je vous propose, à des personnes d’accéder à la propriété me paraît être une mesure d’intérêt général et également de bonne gestion des deniers publics. On s’en apercevrait en faisant une évaluation globale des dépenses, en particulier de sécurité, engagées dans ces quartiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Les opérations d’accession à la propriété en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines bénéficiaient dans l’ancien régime de prêt à taux zéro d’une majoration de la quotité de prêt ; la référence à un tel zonage a disparu des modalités du nouveau prêt à taux zéro renforcé.

Cependant, ce dernier est soumis à de nombreux critères qui permettent une modulation que nous avons considérée, lors de l’examen de la loi de finances, comme très satisfaisante ! Parmi ces critères ont été retenus le coût de l’opération, la taille de la famille, la localisation géographique au sens des zones plus ou moins tendues du marché immobilier, le caractère neuf ou ancien du logement, la performance énergétique, les ressources du ménage de l’emprunteur et le caractère social du logement acheté. Il semble donc que vos préoccupations, monsieur Braye, soient satisfaites par le nouveau dispositif de prêt à taux zéro renforcé.

En outre, la commission est sceptique sur l’opportunité de modifier un régime que nous venons de créer quasiment à l’instant même. C’est pourquoi elle vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 35.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Braye, étant moi-même élu et président d’une communauté d’agglomération qui ressemble manifestement sociologiquement à la vôtre, je suis – comme j’imagine la quasi-totalité d’entre nous ! – très sensible à vos objectifs.

Cela étant, je ferai trois remarques qui sont similaires à celles que vient d’exposer M. le rapporteur général.

Premièrement, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 a été adopté un nouveau dispositif, que M. Marini vient de décrire sommairement mais précisément. Il est équilibré. Il ne nous paraît donc pas formellement opportun d’y revenir aujourd'hui.

Deuxièmement, monsieur le sénateur, je sais que, comme nous tous, vous êtes bien conscient de la situation de nos finances publiques. Or nous ne mesurons pas le coût budgétaire de la mesure que vous nous proposez car elle n’a pu être chiffrée. Ce point n’est pas négligeable.

Troisièmement, nous pouvons nous interroger – je le dis avec les précautions oratoires d’usage ! – sur l’augmentation peut-être artificielle du prix du marché de l’immobilier dans ces zones ANRU qui pourrait en résulter et qui pourrait, à terme, avoir des effets préjudiciables collectivement et individuellement.

Pour ces trois raisons, comme la commission, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – il y serait sensible ; à défaut de quoi, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Braye, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes président, comme moi, d’une communauté d’agglomération sensible, je ne suis pas soumis comme vous à la contrainte de la solidarité gouvernementale, que je comprends bien et que je respecte.

Monsieur le rapporteur général, j’ai très modestement – beaucoup plus modestement que vous ! – participé à l’élaboration du PTZ. Cela dit, malgré les critères qui ont été retenus – que vous venez de rappeler et que je connais parfaitement –, les simulations réalisées sur le terrain prouvent que dans certains cas particuliers les plus modestes des habitants des quartiers en cause ne pourront pas accéder à la propriété avec le nouveau système, alors qu’ils en avaient la possibilité auparavant.

N’étant pas le président de l’ANRU mais ayant – vous l’avez bien compris ! – un total soutien de Gérard Hamel, je peux vous affirmer que nous avons étudié ce système avec beaucoup d’attention. Toutefois, ce cas de figure a été passé sous silence et si l’on s’en était aperçu au moment de la refonte du dispositif, peut-être aurait-il été pris en compte.

Vous savez que les nouveaux systèmes ont toujours vocation à être modifiés à la marge afin de correspondre au mieux à la réalité. L’homme de médecine que je suis peut vous affirmer que rares sont les choses qui arrivent en étant d’emblée parfaites et que l’on est souvent obligé de les ajuster un peu.

Compte tenu du nombre d’amendements que je vais présenter, je ne veux pas mettre de mauvaise humeur M. le rapporteur général ! En tout cas, j’espère qu’il sera très sensible au fait que je retire cet amendement.

L'amendement n° 35 est retiré.

L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de la date de signature de la convention et jusqu'à l'année de la fin de la convention. Elle est remise en cause lorsque la convention est résiliée ou que ses conditions ne sont plus respectées. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

Le présent amendement tend à faire en sorte que le parc privé puisse jouer, dans certains cas, le rôle de parc social, autrement dit que, grâce à des moyens qui leur seront attribués, des propriétaires bailleurs privés puissent mettre à disposition des logements au prix du logement social des territoires concernés. Cela a été notamment préconisé lors du colloque sur le droit au logement opposable, ou DALO, qui s’est tenu hier à l’Assemblée nationale, où Etienne Pinte et moi-même sommes intervenus et que le secrétaire d’État Benoist Apparu a conclu.

Actuellement, l'Agence nationale de l'habitat, l’ANAH, conventionne sans travaux, c’est-à-dire avec des propriétaires bailleurs-privés, mais encore faut-il que ces derniers y trouvent un certain intérêt, faute de quoi ils refuseront de baisser leur loyer en dessous du niveau des loyers privés.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels parce que ces derniers n’ont pas la possibilité comme les bailleurs privés, personnes physiques, de profiter de plusieurs mesures fiscales intéressantes.

J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur un point : l’État vient de subir plusieurs dizaines de milliers de condamnations dans le cadre du DALO. Aussi faut-il peut-être que nous mettions à disposition un certain nombre de logements privés à loyer social qui pourraient éventuellement accueillir ces publics relevant du dispositif DALO.

Quel est l’avis de la commission ?

Que Dominique Braye ne m’en veuille pas, mais je suis obligé de reprendre les arguments que développe habituellement la commission lorsque lui sont soumis des amendements de ce type…

S’agissant d’impôts locaux, les exonérations, selon la doctrine que nous nous sommes fixée, doivent être décidées par les conseils des collectivités bénéficiaires et n’être en aucun cas compensées par l’État. Cet amendement ne répondant pas à ce critère, la commission ne peut pas l’accepter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais souligner une nouvelle fois la qualité du travail que vous réalisez, monsieur Braye, en votre qualité de président du conseil d’administration de l’ANAH. Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation et celle de l’ANAH en faveur du logement locatif social.

Cela étant, monsieur le sénateur, nous ne pensons pas que votre proposition soit vraiment adaptée à l’objectif fixé, car les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont d’application stricte et doivent demeurer exceptionnelles.

De surcroît, elle risquerait de bénéficier à des bailleurs qui poursuivent des activités lucratives notamment lors d’opérations de rénovation, c’est-à-dire d’un coût moindre. En outre, en s’appliquant à des logements existants, elle ne favoriserait pas la politique de l’offre.

Par ailleurs, comme vous le savez, dans un cadre que vous avez rappelé et que vous qualifiez de « contraint » – c’est vrai ! –, nous nous sommes engagés à limiter les niches fiscales.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement adopte la même position que la commission.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

J’ai bien peur que l’amendement n’ait pas été compris.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne partagez pas mes préoccupations, je souhaiterais tout de même que vous donniez des avis positifs à des propositions de justice sociale qui me paraissent évidentes.

D’un point de vue pratique, c’est le niveau de loyer qui justifie la demande d’exonération de TFPB.

Le Gouvernement exonère de TFPB le parc public social, puisque ce dernier pratique des loyers sociaux.

Dès lors, je ne comprends pas votre avis défavorable alors qu’on manque cruellement de loyers sociaux dans certaines régions, notamment en Île-de-France. Une fois de plus, la rigidité de pensée d’un gouvernement et son incapacité à s’adapter aux nouveaux défis de notre société empêchent de résoudre les problèmes.

Faut-il rappeler que l’État fait déjà l’objet de 34 000 condamnations au titre du DALO et que ce nombre va exploser dans les prochaines années ?

En tout état de cause, il serait souhaitable de regarder cette question en face plutôt que de segmenter les problèmes et de s’en préoccuper chacun de son côté.

Naturellement, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je comprends la préoccupation qui inspire votre amendement, mon cher collègue, et ce n’est pas elle que je remets en cause.

Néanmoins, votre amendement pourrait permettre aux bailleurs institutionnels privés que vous visez de cumuler plusieurs avantages. Dès lors qu’ils conventionnent avec l’État, ils pourraient bénéficier, outre les dispositifs « Robien » ou « Scellier », de l’exonération que vous proposez. Cela permettrait à un même bailleur d’ajouter une niche à une autre, ce qui pose tout de même une difficulté.

En outre, il est vrai que les organismes d’HLM profitent d’une telle exonération. Cependant – il faut voir le problème dans sa globalité, comme vous l’avez dit à juste titre –, à force de rogner leurs avantages comparatifs, ces organismes finiront par ne plus construire du tout. Ce n’est tout de même pas la finalité recherchée !

En proposant cette exonération, monsieur Braye, vous voulez mettre les bailleurs institutionnels privés au même niveau que les bailleurs sociaux ! Je le répète, si ces derniers n’ont plus d’avantages comparatifs, ils n’auront plus d’incitation à construire. Or la priorité est bien de les y inciter.

Quant au slogan « une France de propriétaires » – je reviens un peu en arrière –, ce n’est pas le mien. Je considère que ce n’est pas à l’État de me dire si je dois louer ou acheter. Je fais un arbitrage économique personnel.

La parole est à M. Dominique Braye.

Madame Bricq, il ne vous a pas échappé que la construction de logements sociaux faisait parfois l’objet de tours de table difficiles et que les collectivités locales se plaignaient de devoir mettre de plus en plus au pot. Les bilans financiers, si vous les consultez, le démontrent de façon évidente. Comparons donc ce qui est comparable.

À cet égard, je suis étonné du raisonnement tenu par une spécialiste de la commission des finances. Je m’attendais à une autre analyse de votre part.

Les bailleurs privés sont des entrepreneurs. Si vous ne leur accordez pas un certain nombre d’avantages, ils n’ont aucun intérêt au conventionnement sans travaux avec l’ANAH. Vous êtes opposée à cet amendement, mais ne vous plaignez pas si nos concitoyens modestes ne disposent pas d’un nombre suffisant de logements à loyer maîtrisé.

En outre, la solution que je préconise paraît la plus rentable économiquement, parce qu’elle revient beaucoup moins cher à l’État que la construction de logements sociaux.

Enfin, s’agissant de l’accession à la propriété, la Fédération des promoteurs constructeurs l’a démontré de façon très claire, là où une injection d’argent public permet de rendre cinq ménages propriétaires, la même somme ne donne la possibilité de construire qu’un seul logement social.

Par conséquent, loger cinq ménages au lieu d’un, en leur permettant d’accéder à la propriété avec des revenus qui ne leur rendraient possible que l’obtention d’un logement social, nous paraît être de bonne gestion et contribuer, de surcroît, à répondre à un rêve des Français et à stabiliser la société.

J’ai l’impression que vous n’avez pas totalement intégré toutes ces dimensions sociétales du logement.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

L'amendement n° 147, présenté par MM. Courteau et Rainaud, Mme Bricq et M. Marc, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date, le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l'article L. 2333-4 s'applique en 2011. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Comme chacun le sait, l’organisation mécanique de la transition, pendant l’année 2011, de l’ancien dispositif de taxe locale sur l’électricité vers le nouveau régime conforme au droit communautaire ne permet pas l’intervention de nouveaux taux au cours de l’exercice.

Selon le régime prévu, le syndicat exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année, afin qu’il puisse s’appliquer l’année suivante.

Or cette disposition pénalise les syndicats créés après le 1er octobre, car ils ne seront pas en mesure de fixer leur niveau de recettes pour l’année à venir.

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement que, lorsque la création d’un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, ce coefficient s’applique en 2011.

J’avais soulevé le problème lors de l’examen du texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dit NOME, car il concernait notamment mon département, dans lequel allait être créé un tel syndicat.

Il nous avait semblé extrêmement important que ce syndicat et ceux qui sont éventuellement dans la même situation puissent se doter sans attendre des ressources suffisantes à l’accomplissement de leurs compétences, et ce dès l’année 2011.

Malheureusement, au moment de l’examen du texte susvisé en séance, je ne disposais pas d’informations précises quant à la date de création de ce syndicat et, de ce fait, la rédaction de l’amendement que j’avais déposé s’en trouvant altérée, ledit amendement ne fut pas adopté.

Néanmoins, au cours du débat qui eut lieu, et auquel participèrent le Gouvernement, le rapporteur et plusieurs sénateurs, notamment Nicole Bricq, la proposition fut faite de traiter cette question, par voie d’amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Je suis heureux d’indiquer au Sénat que, ce jour, à dix heures très précises, vient d’être créé dans l’Aude ce syndicat regroupant environ quatre cents communes, et cela sur l’initiative du conseil général et de notre collègue Marcel Rainaud

Il ne fait donc aucun doute que son assemblée délibérante votera dans les tout prochains jours le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2333-4 du code précité, nécessaire au calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

C’est en effet important pour le syndicat concerné. Chacun sait, dans cette enceinte, combien il est difficile de regrouper sur un même territoire l’exercice de la compétence « électricité » au sein d’une même instance. Cela nécessite d’immenses efforts de la part des élus et énormément de temps.

Voilà pourquoi, avec mes collègues, dont Marcel Rainaud, nous attachons une grande importance à l’adoption de cet amendement, afin de ne pas priver le syndicat, et éventuellement ceux qui sont dans la même situation, d’une partie des recettes pour 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes de l’amendement n° 147, si un syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est créé fin 2010 avec effet au 1er janvier 2011, il percevrait d’office, en 2011, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, créée par la récente loi NOME, à son taux maximal.

Cet amendement nous semble parfaitement légitime. Il convient en effet de régler pour l’année 2011 le cas d’un syndicat qui viendrait de se créer dans quelque département que ce soit.

Merci, monsieur le rapporteur général !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’une mesure qui va permettre de prendre en compte, dès le début de 2011, les syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité créés en 2010, pour qu’ils bénéficient du produit de la taxe dès le 1er janvier 2011.

Sur cet amendement, le Gouvernement partage l’avis favorable de la commission.

Merci à vous, monsieur le secrétaire d'État !

C’est bien, monsieur Courteau !

Je mets aux voix l'amendement n° 147.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 14.

Merci !

J’informe le Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Philippe Richert, dont le mandat de sénateur a cessé,

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la place laissée vacante par M. Elle Brun, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 14.

C. – Réformer la fiscalité de l’urbanisme et des territoires

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, puisque nous abordons le sujet important de la réforme des taxes d’urbanisme, je souhaite, pour contribuer à éclairer nos débats, vous présenter rapidement les grandes lignes de ce dispositif, certes complexe dans sa mise en œuvre – l’article compte onze pages –, mais simple dans ses principes.

Il existe actuellement huit taxes d’urbanisme et huit participations d’urbanisme, d’un montant respectivement de l’ordre de 600 millions d’euros et un milliard d’euros par an, mais qui peut connaître de fortes variations d’une année sur l’autre.

La réforme a pour objet de garantir un produit à peu près constant.

En premier lieu, dans le cas des taxes d’urbanisme, deux d’entre elles ne sont pas concernées par le présent article, compte tenu de leur caractère très spécifique : la redevance d’archéologie préventive et la redevance sur les bureaux en Île-de-France que nous venons d’ailleurs de réformer de manière substantielle dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Les six autres taxes doivent être fusionnées au 1er mars 2012 en seulement deux taxes : la taxe d’aménagement, qui représentera la quasi-totalité du produit et, pour les communes qui le souhaitent, le versement pour sous-densité.

Qu’est-ce que ce versement pour sous-densité ? Quand la loi de finances pour 1981 a créé le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la mode était de dire qu’il fallait éviter de construire trop dense. Maintenant que nous sommes tous devenus écologistes, il s’agit d’éviter de construire trop dispersé, parce que cela consomme de l’énergie et nécessite trop de déplacements.

Je tiens à souligner qu’il n’y a évidemment aucune vérité absolue ni d’un côté ni de l’autre ; les maires, qui s’efforcent de définir un aménagement harmonieux de leur territoire, le savent bien.

L’instauration de ce versement pour sous-densité est une simple faculté pour les communes, ce qui est une bonne chose, monsieur le secrétaire d’État.

La réforme est, en outre, l’occasion de moderniser la définition de la surface prise en compte. Il existe de nombreuses notions de surface et il est heureux d’unifier ce concept juridique.

Les communes, les EPCI et la région d’Île-de-France auront en outre la possibilité de moduler géographiquement le taux de la taxe d’aménagement, par exemple au sein d’une commune, par secteur, c'est-à-dire par quartier, en fonction des opérations d’urbanisme à conduire et des caractéristiques du marché immobilier.

En second lieu, le présent article propose également de simplifier le régime des participations d’urbanisme.

Comme vous le savez, il en existe actuellement huit. Certaines sont obsolètes. À cet égard, je ne résiste pas au plaisir de citer l’ordonnance de l’empereur Guillaume II, du 21 mai 1879, commençant par ces mots : « Nous, Guillaume, empereur d’Allemagne par la grâce de Dieu, roi de Prusse ». Cette ordonnance, essentiellement consacrée au « plan d’urbanisation établi pour l’agrandissement de la ceinture de Strasbourg », prévoyait notamment l’obligation pour la ville d’acheter certains terrains « d’ici le 31 décembre 1885 ». Très étrangement, au-delà des guerres, des changements de frontières, de la Libération, cette disposition est toujours en vigueur et encombre encore notre code.

Concrètement, sur ces huit participations d’urbanisme, seulement trois, correspondant par nature à de « grosses » opérations, subsisteront : celles relatives aux zones d'aménagement concerté, les ZAC, aux projets urbains partenariaux et aux programmes d’aménagement d’ensemble.

Les « petites participations », si l’on peut dire, disparaîtront en revanche. Elles seront remplacées par la possibilité, pour les communes, d’augmenter le taux de leur taxe d’aménagement, soumise normalement à un plafond de 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs, « par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ».

Tels sont, mes chers collègues, les éléments de cadrage que je souhaitais indiquer, puisque nous allons à présent entrer dans le détail de ce dispositif qui est, je persiste à le dire, monsieur le secrétaire, une réforme tout à fait opportune.

L'amendement n° 148, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 17 et 23

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 189, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

J’ai regretté, au cours de la discussion générale, que cette réforme importante des taxes d’urbanisme concernant les collectivités locales soit abordée lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, sans que nous ayons eu véritablement les moyens de l’expertiser. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de déposer un projet de loi spécifique sur ce sujet.

L’affectation obligatoire du produit de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité au budget d’investissement des communes n’a pas de justification a priori, car l’aménagement du territoire nécessite non seulement des dépenses d’investissement, mais aussi des dépenses de fonctionnement concernant la maintenance des réseaux d’énergie, les transports en commun, etc. C’est pourquoi l’amendement n° 148 tend à la supprimer.

Les taxes remplacées par la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité n’étaient pas toutes affectées directement à la section d’investissement des bénéficiaires.

Par conséquent, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle cette nouvelle taxe et ce nouveau prélèvement devraient uniquement être fléchés sur les investissements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est sensible à ces propos et plutôt acquise à l’idée de souplesse.

Que le produit soit affecté en section de fonctionnement, pour dégager plus d’autofinancement, ou en section d’investissement, pour financer directement des dépenses en capital, c’est quasiment équivalent.

Que, selon les ratios de la collectivité, celle-ci puisse faire son choix, ne paraît pas illégitime.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cela est rare, madame la présidente, mais cela peut arriver, le Gouvernement ne partage pas la position de la commission ; il est défavorable à l’amendement présenté par Mme Bricq.

Je suis très sensible à l’argumentaire du rapporteur général, plaidant moi-même assez souvent en faveur de la souplesse. De ce point de vue, ce qui est coercitif n’est pas nécessairement la table de la loi, si je puis dire.

Néanmoins, je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le point suivant : par cette taxe d’aménagement, le Gouvernement a l’objectif d’investir dans des équipements nécessaires à l’urbanisation, à savoir dans des équipements d’infrastructure ou de superstructure.

Il craint un fléchage en faveur des dépenses de fonctionnement. Le rapporteur général a très justement indiqué qu’il était légitime d’avoir une vision positive des choses, en pensant qu’un certain autofinancement interviendra.

Néanmoins, je souligne qu’il ne faudrait pas qu’il y ait un détournement de cette procédure, aboutissant à un déficit d’équipements rendus nécessaires par l’urbanisation dont certaines communes ne seraient pas en mesure d’assurer le financement. On risquerait alors de mettre le doigt dans un engrenage : certaines communes demanderaient, par d’autres biais, plus de subventions d’investissement à l’État, mettant d’autres collectivités territoriales en situation difficile.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement, bien que je sois moi aussi sensible à la souplesse.

Selon M. le rapporteur général, aucun problème ne se pose pour les collectivités qui pratiquent l’autofinancement. Mais toutes ne sont pas semblables. Il me semble plus judicieux, dans les conditions actuelles, d’inciter les communes n’étant pas totalement vertueuses à suivre un chemin approprié sans céder à la facilité. Rien ne garantit qu’elles consacreront une partie de leurs dépenses de fonctionnement à l’entretien des réseaux, notamment.

Dès lors qu’il s’agit de réaliser certains investissements, il me paraît important que la somme en question soit effectivement réservée à cette fin.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Malgré l’avis favorable du rapporteur général, le Gouvernement est opposé à cet amendement, de même que certains de nos collègues.

La bonne gestion est de nouveau avancée : il y aurait des vertueux et les autres. Cet argument n’est pas très acceptable. Vous savez bien que tout investissement crée des dépenses de fonctionnement.

Vous refusez cet amendement, mais ne nous dites pas que le remplacement de huit taxes par deux sera neutre pour les collectivités locales, car cela n’est pas vrai. Il est évident que celles-ci perdront un avantage.

Je ne connais pas de collectivité qui, par principe, cherche à détourner le système.

Je crains que le nouveau dispositif n’incite pas les collectivités. Comme vous avez pu le constater, les derniers chiffres relatifs à l’investissement public de celles-ci ont encore régressé – c’est la deuxième année consécutive – à hauteur de 2, 2 %, malgré l’accès au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.

C’est pour cela qu’il faut les inciter à investir !

Le Gouvernement prend un risque, retirant un avantage aux collectivités. Cette réforme n’est donc pas neutre et aurait certainement nécessité de plus amples débats.

L’amendement n° 148 est bien entendu maintenu.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Comme vous, madame Bricq, je serai concis. Vous apportez vous-même la preuve qu’il est nécessaire de flécher les nouvelles taxes vers l’investissement en évoquant la baisse de 2, 2 % susvisée. Comme l’indiquait M. Braye, nous avons aujourd’hui bien plus besoin d’investissement que de fonctionnement.

Ce n’est pas vrai !

Loin de moi l’idée de faire une leçon de morale. Il y a de très bons gestionnaires et seuls les électeurs décident.

Il s’agit en réalité de savoir si, dans le cadre d’un processus de simplification, il convient de « prendre le risque » de flécher un dispositif de cette nature vers des dépenses de fonctionnement.

Du fond du cœur, je pense qu’il faut inciter à l’investissement, surtout en ce qui concerne de nouvelles zones urbanisées. Dès lors, il faut éviter de se disperser vers des dépenses de fonctionnement.

Je mets aux voix l'amendement n° 148.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

II. - Alinéas 57 à 60

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 331-12. - I. - Un abattement de 60 % est appliqué sur ces valeurs pour :

« 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts ainsi que, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles ;

« 2° Les locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

« II - Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

« 1° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale situés dans une zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d'aménager, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au I ;

« 2° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

L’article 14 prévoit une exonération de plein droit des logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et seulement une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales.

À défaut de mise en œuvre de cette exonération facultative, il est prévu un abattement de 50 % sur l’assiette taxable.

Ce système est moins avantageux que le régime actuel de la taxe locale d’équipement, qui prévoit, pour l’ensemble des logements, une exonération facultative et, à défaut, une base d’imposition inférieure de plus de 60 % à celle de droit commun.

Le nouveau dispositif qui nous est proposé conduira, en l’absence de délibération expresse des collectivités locales, à taxer les logements sociaux au même tarif que les autres.

L’amendement n° 149 tend à corriger cette situation, afin de tenir compte des fortes contraintes de coût pesant sur les logements sociaux et d’instaurer un régime différencié selon les catégories de ces derniers.

Par ailleurs, il vise à écarter le critère du prêt à taux zéro, qui ne permet plus aujourd’hui de différencier l’action sociale à la propriété de l’action classique, dès lors que le nouveau prêt à taux zéro peut être accordé sans conditions de ressources. Et c’est le reproche essentiel que nous lui faisons, vous le savez.

Parallèlement, nous proposons, pour l’accession sociale ainsi définie plus strictement, une exonération facultative, totale ou partielle, sur délibération des collectivités locales et, à défaut, un abattement de 60 % sur l’assiette taxable, afin de ne pas perdre l’avantage existant.

Très bien !

L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer le montant :

600 euros

par le montant :

680 euros

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - En conséquence :

A. Alinéa 56

1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa :

« Cette valeur, fixée au 1er janvier 2011, est révisée …

2° Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de cet alinéa :

Elle est arrondie ...

B. Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces valeurs

par les mots :

cette valeur

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer la dissociation faite par le Gouvernement entre l’Île-de-France et le reste du territoire.

Nous souhaitons aligner la valeur forfaitaire de droit commun sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France, soit 680 euros.

Nous sommes quelque peu inquiets de certaines conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités locales, qu’il s’agisse des communes, des EPCI ou des départements. Nous pensons que, dans certains cas, il y aura des pertes de base, en particulier pour ce qui concerne la taxation des logements, des bureaux et des commerces.

Il n’est pas possible d’effectuer une simulation par collectivité. Il faut donc être prudent.

Afin que la réforme soit bien perçue, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’établir le plafond à un niveau suffisamment élevé, pour que, en choisissant le taux de la taxe d’aménagement, la collectivité puisse obtenir un produit équivalent à celui qu’elle aurait eu sous le régime précédent. Cet amendement concourt donc à ce résultat.

L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement, qui s’inscrit dans la logique exposée par le rapporteur général, va cependant un peu moins loin, puisque la hausse proposée correspond à la prise en compte de la dernière réévaluation de l’indice du coût de la construction opérée ce mois-ci, alors que les simulations ont été effectuées sur la base de l’indice du mois de décembre 2009.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement, alignant la taxation des résidences principales construites sur la base forfaitaire diminuée de moitié, comme pour les autres résidences principales, a ramené la base imposable par mètre carré de 600 à 300 euros. Il en résulte donc une légère perte de recettes, plus accentuée en province, pour les collectivités.

L’amendement n° 240 permettrait donc d’aller dans la direction indiquée, tout en maintenant un dispositif compatible avec l’objectif du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 149 et 240 ?

L’amendement n° 149 a pour objet d’augmenter les exonérations et les abattements en faveur du logement social.

L’abattement automatique de droit commun de 50 % serait porté à 60 %. Quant aux opérations d’accession sociale à la propriété, elles seraient totalement exonérées pour la part communale.

Par ailleurs, et c’est peut-être involontaire, aux termes de cet amendement, l’exonération automatique de 50 % des cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation non sociaux ne s’applique qu’aux logements situés dans une zone U d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, ou dans un immeuble collectif, ou encore dans un lotissement soumis à permis d’aménager.

Cette restriction figurant dans le texte initial du Gouvernement avait été supprimée par l’Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des finances.

Cet amendement rétablirait la niche actuelle en faveur du logement social et permettrait à tous les logements sociaux de bénéficier d’un abattement automatique de 60 %.

Pour mémoire, actuellement, le logement social est taxé sur une valeur forfaitaire de 257 euros par mètre carré, contre 702 euros selon le droit commun, ce qui correspond, de fait, à un abattement de 63 %. Nous nous rapprocherions donc du statu quo.

Néanmoins, selon nos calculs, la mesure que comporte cet amendement coûterait environ 15 millions d’euros.

Certes, ainsi que l’objet de l’amendement le souligne, le Gouvernement envisageait au premier semestre de cette année de fixer le taux de l’abattement automatique à 60 %, mais, depuis lors, une évolution est intervenue.

En effet, l’article 14 prévoit que les logements les plus sociaux, c’est-à-dire ceux qui sont financés par un PLAI, sont totalement exonérés ; or une telle exonération n’était pas prévue dans les études initiales du Gouvernement. C’est ce qui justifie que les collectivités territoriales ne perdent pas de ressources par rapport à la situation initialement envisagée.

Par ailleurs, l’exonération totale et automatique pour la part communale quant aux opérations d’accession sociale à la propriété ne nous semble pas bien ciblée. Ces dernières profitent en effet aux personnes dont les revenus peuvent être supérieurs jusqu’à 11 % à ceux qui permettent l’accès aux HLM ; autrement dit, il ne s’agit pas des personnes les plus défavorisées.

L’article 14 prévoit déjà que les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, exonérer totalement ou partiellement les logements sociaux. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait transformer cette faculté en obligation.

Au terme de cette analyse, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 149.

S’agissant de l’amendement n° 240, il ne me satisfait pas. Monsieur le secrétaire d’État, vos propositions représentent une revalorisation respectivement de 3, 3 % et 2, 9 % pour la province et pour Paris, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

En effet, même si l’on ne peut pas disposer de calculs précis relativement à une part commune ou indiquer de quelles communes il s’agit, on peut néanmoins affirmer que de nombreuses collectivités verraient leurs bases réduites d’environ 10 % si l’article 14 était appliqué dans sa rédaction actuelle.

Les bases des opérations relatives aux bureaux et commerces seraient réduites de plus de 10 %, celles des logements non sociaux de moins de 80 mètres carrés de SHON, ou surface hors œuvre nette, seraient diminuées de 5, 5 %, voire de près de 9 % dans le cas de certains logements dont la superficie est comprise entre 80 mètres carrés et 87 mètres carrés de SHON.

Certes, une telle réduction serait souvent atténuée ou compensée par la taxation des garages et des parkings, mais ce rééquilibrage ne se ferait pas nécessairement partout. En l’occurrence, les communes dans lesquelles la part de ces opérations est importante verraient leurs bases diminuer d’un montant significatif qui pourrait être proche de 10 %.

L’amendement de la commission des finances, qui tend à fixer la valeur forfaitaire à 680 euros par mètre carré pour l’Île-de-France et la province, me semble meilleur.

Il vise d’une part, à mettre ces régions à égalité, et, d’autre part, à augmenter l’assiette de la province de 13 %, ce qui permet de s’assurer – du moins très probablement – qu’il n’y aura plus de communes perdantes. L’augmentation de la taxation au mètre carré en résultant serait de moins de quatre euros, monsieur le secrétaire d’État ; difficile de prétendre que ce ne serait pas économiquement supportable !

Il faut bien comprendre ce dont on parle. Les sommes de 600 euros ou de 680 euros par mètre carré correspondent non pas à une tarification au mètre carré, mais seulement à des valeurs forfaitaires auxquelles on applique ensuite le taux d’imposition de la collectivité.

Communes et départements pourront pratiquer un taux maximal fixé à respectivement 5 % et 2, 5 % pour Paris et pour la province, soit un taux maximal global de 7, 5 %. Si l’on suppose que le taux global pratiqué est de 5 %, la taxation effective au mètre carré sera de 30 euros pour une valeur forfaitaire de 600 euros au mètre carré.

L’amendement de la commission des finances tend à augmenter ce montant de 13 %, ce qui correspond à une augmentation de la taxation au mètre carré de moins de quatre euros. Ceci est vraiment dans l’épaisseur du trait et n’aura pas d’impact économique significatif.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous tenez absolument à maintenir deux niveaux, l’un pour l’Île-de-France et l’autre pour la province, par souci de conciliation, nous pourrions faire un pas en votre faveur, à condition que vous consentiez à relever les valeurs forfaitaires. Pour ce qui concerne la province, il faudrait passer de 600 euros à 660 euros et s’agissant de l’Île-de-France, de 680 euros à 748 euros, soit une hausse de 10 % pour l’une et l’autre valeur.

Si vous acceptiez de rectifier votre amendement en ce sens, la commission pourrait s’y rallier, ce qui permettrait de conserver le pied de pilote nous assurant que personne ne sera perdant. Puisqu’on nous dit que cette réforme est pensée de manière à n’être défavorable à personne, autant se donner les moyens de répondre à cet objectif !

Monsieur le secrétaire d’État, si vous étiez convaincu par l’argumentaire que je viens de développer et que vous acceptiez les chiffres que je propose, la commission – je parle sous le contrôle de son président

Monsieur le secrétaire d'État, veuillez nous donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 149 et 5 et nous dire ce que vous pensez de la suggestion de M. le rapporteur général.

S’agissant de l’amendement n° 149, ses auteurs proposent, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, outre les logements financés grâce à un PLAI, d’exonérer totalement les opérations d’accession sociale à la propriété qui profitent à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds. Pour les autres logements sociaux, l’abattement serait porté à 60 % au lieu de 50 %.

Je rappellerai brièvement que, pour le logement social, le projet de loi de finances rectificative comporte un système à trois étages : l’exonération est intégrale pour les logements les plus sociaux, c’est-à-dire ceux dont le financement est assuré par un PLAI, soit environ 20 % de l’ensemble des logements HLM ; un abattement de 50 % est prévu pour tous les autres logements sociaux sur l’intégralité des surfaces ; enfin, chaque collectivité territoriale peut accorder des exonérations supplémentaires pouvant également aller jusqu’à l’exonération totale.

Dans ces conditions, madame Bricq, l’exonération totale supplémentaire que vous proposez introduirait dans le dispositif une complexité excessive par rapport au schéma que je viens de décrire, qui est finalement assez simple. Surtout, elle ne profiterait pas aux plus modestes, nous semble-t-il, alors que c’est l’objectif que nous poursuivons dans le dispositif tel que nous l’avons proposé et tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, nous avons décidé de privilégier la construction de logements pour les plus défavorisés en les exonérant totalement et en accordant, en contrepartie, un avantage plus réduit que celui qui était envisagé initialement pour les autres logements sociaux.

Aux termes du projet de loi de finances rectificative, dans sa rédaction actuelle, les collectivités ont la possibilité – il faut tout de même le rappeler – de réduire la taxation des logements sociaux. Or votre proposition conduirait en fait à diminuer d’autorité les recettes des collectivités territoriales, alors que le projet de réforme des taxes d’urbanisme privilégie au contraire la liberté de décision ; je l’ai d’ailleurs rappelé voilà quelques instants.

J’observerai enfin que l’amendement vise le même type de logements à la fois pour les exonérations totales et pour les abattements de 60 %.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, à l’instar de la commission, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 149.

Je répondrai par ordre chronologique aux propositions de M. le rapporteur général.

L’amendement n° 5 de la commission des finances a pour objet d’aligner la valeur forfaitaire par mètre carré, qui sert de base à la taxe d’aménagement, proposée pour la province – 600 euros dans le dispositif initial – sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France – 680 euros.

Monsieur le rapporteur général, concernant précisément cette proposition, le Gouvernement aurait émis un avis défavorable, compte tenu des simulations qui ont été effectuées, dans la mesure où l’application de cette mesure conduirait à une hausse importante de la pression fiscale pesant sur la construction en province.

Par ailleurs, le coût des équipements publics est plus élevé en région d’Île-de-France que dans le reste du pays, ce qui se vérifie pour la valeur des terrains comme pour le coût de la main-d’œuvre.

C’est pourquoi le Gouvernement proposait, par le biais de l’amendement que j’ai défendu voilà quelques minutes, une légère hausse des valeurs forfaitaires, pour tenir compte à la fois de la dernière évaluation de l’indice du coût de la construction – l’indice le plus récent, soit celui de ce mois-ci, c’est-à-dire plus 1, 27 % – et de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure, qui a été adopté par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement et qui avait pour objet d’aligner la taxation des résidences principales construites en individuel sur la base forfaitaire diminuée de moitié, ramenant ainsi leur base de 600 euros à 300 euros.

Le Gouvernement a proposé au Sénat un dispositif un peu différent, à partir duquel le rapporteur général a lui-même formulé une autre proposition.

Je souhaite faire deux remarques préalables.

Premièrement, il résulte des différentes simulations effectuées sur 100 départements et 20 000 communes que les ressources des collectivités seraient en général maintenues si la hausse proposée par le Gouvernement était retenue.

Deuxièmement, ces simulations montrent, sans surprise, que c’est en Île-de-France que les chiffres sont les plus serrés, que ce soit avec le dispositif modifié ou avec le dispositif antérieur.

Cela dit, monsieur le rapporteur général, vous avez tenu compte des arguments développés et avez proposé une solution intermédiaire consistant à retenir les valeurs de 660 euros et 748 euros.

Il conviendrait donc que nous trouvions un compromis en faisant chacun un pas vers l’autre. Vous l’avez fait, et je le ferai volontiers : sur votre dernière proposition, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Je suis donc saisie d’un amendement n° 240 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote, sur l’amendement n° 149.

Pour justifier l’avis défavorable émis sur cet amendement, le Gouvernement a laissé entendre que nous ne serions pas favorables au coup de pouce susceptible d’être donné aux logements très sociaux financés par les PLAI, mais c’est inexact !

M. le rapporteur général a, lui, été plus sincère dans le rejet de nos arguments en expliquant que le dispositif avait changé et que le coup de pouce accordé aux logements très sociaux devait être compensé par une baisse des aides consenties aux autres types de logements sociaux. Or, pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à un tel mécanisme de compensation.

En effet, il est clair que le dispositif proposé banalise la fiscalité du logement social. En outre, sont retenus les critères du nouveau prêt à taux zéro, lequel n’est pas adossé aux revenus.

Je crains que vous ne vouliez en quelque sorte mettre fin au dispositif d’avantages comparatifs dont bénéficie l’ensemble du logement social, notamment aux fins de compenser le manque à gagner consécutif au plafonnement des loyers.

C’est la raison pour laquelle la mesure proposée m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, et les explications que M. le rapporteur général et vous-mêmes avez fournies ne font qu’augmenter mon inquiétude. Au moins la discussion aura-t-elle eu le mérite de nous éclairer. Je maintiens néanmoins l’amendement n° 149.

Cette réforme, qui a été conçue très vite et introduite dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, suscitera à mon avis beaucoup de mécontentement et ne permettra ni de simplifier le dispositif ni d’atteindre les objectifs que vous prétendez vous être fixés.

Je mets aux voix l'amendement n° 149.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 5 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.

L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

d’une hauteur

par les mots :

sous une hauteur de plafond

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques

par les mots :

de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l’année 2011, telle qu’elle résulte des estimations les plus récentes publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et, pour l’année précédente, de la prévision associée au projet de loi de finances pour l’année en cours.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement porte sur l’indexation des valeurs forfaitaires que nous venons de déterminer.

La commission souhaiterait que cette dernière soit opérée non pas sur l’indice du coût de la construction, mais sur le PIB en valeur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général propose précisément de substituer à l’indice de la construction qui est retenu pour réévaluer annuellement l’ensemble des bases forfaitaires de la taxe d’aménagement un indice assis sur le PIB en valeur.

Dans la mesure où la base imposable de la taxe d’aménagement repose sur une valeur forfaitaire au mètre carré des constructions édifiées, il paraît pertinent de retenir l’indice du coût de la construction défini par l’INSEE pour réévaluer annuellement cette valeur.

D’ailleurs, j’observe que ce dernier indice est en moyenne nettement supérieur – et je le souligne – à l’indice des prix à la consommation.

Eh oui !

Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de cet amendement, car la réévaluation qui en découlerait serait déconnectée du coût de la construction. Je vous le dis très sincèrement, cela semble vraiment risqué.

Monsieur le rapporteur général, je vous prie donc d’avoir l’obligeance de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai à ma disposition une très bonne argumentation économique pour fonder notre souhait de changement d’indice ; mais celle-ci porte sur le long terme, sur une tendance à cinquante ans.

Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or Keynes n’avait-il pas coutume de dire : « À long terme, nous serons tous morts » ?

D’autant que le Gouvernement a raison en l’espèce !

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général !

L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de préciser que la possibilité de moduler les taux ne serait pas réservée aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et de prévoir que, dans le cas des communes ne disposant pas de ces documents, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Amoudry, A. Dupont, Hérisson, Zocchetto et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly et M. Dubois.

L'amendement n° 150 est présenté par M. Miquel, Mmes M. André, Alquier et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »

La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.

L'article 14 prévoit que la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement « est instituée par délibération du conseil général ». Nous souhaitons que ce dernier notifie précisément à cette occasion la part dédiée à la politique de protection des espaces naturels sensibles et celle qui est destinée à participer au fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement, le CAUE. Cette précision nous semble logique dans la mesure où les deux domaines d’intervention sont, par nature, différents.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter l'amendement n° 150.

Nous proposons que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, prévoie également la répartition de son produit entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le CAUE.

En effet, en accordant au département la faculté de percevoir une part de taxe d’aménagement, vous reconnaissez toute l’importance des deux taxes qui sont supprimées : la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Vous le savez comme moi, la première servait à la préservation des espaces naturels sensibles, la seconde finançait des services qui sont fondamentaux en ces temps de RGPP et de désintérêt des fonctions de conseils aux communes par l’État.

C’est pourquoi il nous semble nécessaire de rassurer les opérateurs en affichant, dès l’adoption de la délibération relative au taux, la clé de répartition du produit qui en résultera.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques ont pour objet de protéger les ressources des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, en incitant les départements à préciser la part de la taxe d’aménagement qui leur sera allouée.

Il faut cependant indiquer que l'article 14 prévoit explicitement que la part départementale de la taxe d’aménagement est instituée « en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles », et, « d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement ».

Les conséquences pratiques de l’adoption de la disposition qui nous est soumise sont tout à fait acceptables. Les conseils généraux pourront toujours, d’une année sur l’autre, modifier la répartition du produit de la taxe d’aménagement.

Aux yeux de la commission des finances, le dispositif proposé est satisfaisant. Il permet d’assurer une plus grande transparence, sans pour autant aliéner la liberté de manœuvre des exécutifs départementaux : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Après avoir entendu les auteurs de ces deux amendements identiques et l’avis de la commission des finances, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mais pour être tout à fait clair, il ne nous paraît pas indispensable d’inscrire dans la loi une telle obligation. On peut laisser aux conseils généraux la liberté de fixer leurs taux en fonction des circonstances locales ; au demeurant, rien n’empêche ceux qui le souhaitent d’inscrire explicitement la répartition prévue dans le cadre de leur délibération.

Le Gouvernement se situe dans la droite ligne du parti pris qu’il a adopté et qui va, me semble-t-il, dans la bonne direction : laisser la plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je n’ai pas de raison de m’opposer à la présentation qui a été faite, mais je crois que le sujet n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.

L’ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles devait être appliquée dans un cadre extrêmement précis, qui empêchait les départements de l’utiliser à bon escient. Nous allons d’ailleurs examiner, me semble-t-il, un amendement visant à l’élargir.

Aujourd'hui, la TDENS est fusionnée avec la taxe départementale destinée au financement des CAUE. Dès lors, un problème se pose : dans la mesure où la perception de cette dernière s’effectue sur la base des déclarations des notaires transmises aux services fiscaux, les rentrées sont totalement irrégulières ; pour un département, l’écart constaté peut atteindre 25 % d’une année sur l’autre, et ce sans raison particulière. Or les CAUE ont des dépenses globalement fixes, qui ne varient annuellement qu’à la marge.

Il arrive, par conséquent, que le conseil général soit contraint d’abonder de manière significative le budget du CAUE départemental.

C’est vrai !

L’année suivante, il récupère l’éventuel trop-perçu pour parvenir à un équilibre sur la durée.

Je n’ai pas encore mesuré les conséquences à attendre de l’adoption de ces deux amendements identiques. Mais je m’interroge : puisque le montant versé au CAUE correspond à un pourcentage de la taxe, que fera le département si le produit de celle-ci n’est pas suffisant ? Sera-t-il prêt à compenser ? Si oui, pourra-t-il récupérer les sommes versées l’année d’après ?

Le sujet est extrêmement compliqué, aussi bien à l’égard de la protection des espaces naturels sensibles que des CAUE. Ne nous enfermons donc pas dans un système trop rigide.

Imaginons que, dans un département, le calcul de la taxe soit supérieur aux attentes et aboutisse à devoir verser au CAUE un million d’euros. Quand bien même ce dernier n’aurait besoin que de 700 000 euros, il ne manquera pas de réclamer le total et d’engager des dépenses supplémentaires. L’année suivante, il raisonnera sur la même base : si la part qui lui est versée est inférieure, il demandera alors une compensation.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, soyons très prudents. Pour y être confronté au quotidien, je peux vous assurer que le problème n’est pas simple !

La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

Les arguments avancés par notre collègue Éric Doligé sont frappés au coin du bon sens et reflètent la réalité de la gestion tant des CAUE que des espaces naturels.

Les départements ne mènent pas forcément les mêmes politiques. Certains achètent des terrains ayant vocation à devenir des espaces naturels à protéger et y consacrent une part importante de leurs ressources, quand d’autres se consacrent davantage au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. À cet égard, la taxe CAUE avait l'intérêt d’être individualisée et son produit était reversé au centime près, conformément à ce qui avait été prévu en 1979 dans le prolongement de la loi sur l’architecture portée par Michel d’Ornano.

Il nous semble donc intéressant de permettre, par la loi, aux conseils généraux de montrer, dans leur délibération, tout l'intérêt qu’ils portent aux CAUE en précisant la part de la taxe départementale qui leur sera affectée.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Monsieur Doligé, la situation dans tous les départements est telle que vous l’avez décrite : il est vrai que les versements en la matière sont assez erratiques. Avec la nouvelle taxe, il ne devrait normalement plus y avoir de tels écarts d’une année sur l’autre. En tout cas, c’est ainsi que l’on nous a présenté les choses.

Si tel n’était pas le cas, il reviendrait alors au conseil général de bien préciser au CAUE que le pourcentage servant de base de calcul reste inchangé et de lui annoncer une estimation du montant à en attendre.

Si nous avons déposé un tel amendement, c’est uniquement pour flécher le dispositif, afin que tout se passe dans la transparence. C’est d’ailleurs un mot que l’on entend beaucoup en ce moment…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 42 rectifié bis et 150.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 151 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 79, première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 60.

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus.

Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au titre des différentes taxes d’urbanisme.

C’est donc le résultat de cette concertation qui a été proposé dans un premier temps à l’Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Toutefois, les députés ont souhaité donner plus de souplesse et plus de cohérence à l’une des composantes de cette nouvelle taxe, le versement pour sous-densité, dont un quart du produit perçu devait être affecté aux départements.

À l’évidence, cette modification pose un double problème. D’une part, elle se traduit par une baisse de ressources, une perte sèche de recettes probablement supérieure à 15 millions d’euros, sans aucune compensation. D'autre part, il paraît relativement singulier que ce soit le législateur qui prive ainsi, surtout dans la conjoncture financière actuelle, les départements d’une ressource financière, même modeste.

Or, compte tenu de ses compétences, c’est le conseil général qui, bien souvent, paye une partie des effets de la sous-densité en étant contraint, dans une situation d’étalement urbain, de développer des routes départementales.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de leur assurer ce relais fiscal, d’où le dépôt de cet amendement qui vise à reconstituer l’équivalent de cette perte en augmentant de 0, 1 point le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter l'amendement n° 151.

Nous proposons d’augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement et de le faire passer de 2, 5 % à 2, 6 %, afin de compenser la suppression, pour les départements, de l’attribution d’un quart du produit du versement pour sous-densité.

Le projet initial soumis aux députés prévoyait de permettre aux départements la perception d’une part significative du produit du versement pour sous-densité. Or ce versement est directement corrélé aux décisions des communes et des intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme ; il ne remplace donc aucune taxe précédemment affectée aux départements.

Les députés ont souhaité supprimer cette possibilité, préférant revenir au projet, tel qu’il avait été validé par les associations et par les membres du groupe de travail, dont nombre de parlementaires, mis en place par le ministre chargé de l’urbanisme sur ce sujet.

Il nous paraît néanmoins important que les départements soient assurés de disposer, dans le nouveau régime, de ressources qui atteignent au moins le niveau qu’elles avaient sous l’ancien.

Nous proposons donc, plutôt que l’attribution d’une part de versement pour sous-densité, d’augmenter le plafond de 0, 1 % en faveur des départements.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, qui sont satisfaits par le relèvement de 10 % de la valeur forfaitaire. C’est bien plus puissant que de porter le taux de 2, 5 à 2, 6 % ! Tout le monde va en profiter, les départements comme les intercommunalités et les communes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais m’inscrire dans le droit fil de l’argumentation de M. le rapporteur général. Il a justement souligné que le relèvement auquel nous venons de procéder provoque de fait celui du produit du versement pour sous-densité. De plus, je vous renvoie au dispositif précédent : les taux retenus étaient au maximum de 0, 3 % de la valeur de l’ensemble immobilier pour la taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et de 2 % de la même valeur pour la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.

Les porter à 2, 5 % signifie donc une augmentation de 8 %. À la majoration enregistrée dans le dispositif que nous avons mis en place s’en ajoute une seconde, qui résulte directement de l’augmentation des bases. Il est donc inutile, voire négatif, d’en « remettre une couche ».

Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements identiques n° 60 et 151.

Monsieur Vera, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?

Cet amendement étant déjà satisfait, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, nous le retirons.

L’amendement n° 60 est retiré.

Monsieur Frécon, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?

Je me rallie au vocabulaire de M. le rapporteur général plutôt qu’à celui du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable.

Je vous l’accorde, monsieur Marini, l’amendement n° 151 est déjà satisfait. C’est pourquoi je le retire.

L’amendement n° 151 est retiré.

L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 79, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximal du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixée à 2, 5 %, serait porté à 5 % dans les départements situés en zone de montagne.

Nous adorons, bien entendu, la montagne, mais aussi le littoral et les régions lacustres ! Bref, nous adorons tout ! Mais nous pensons que de multiples revendications du même genre ne vont pas manquer de se présenter.

La commission estime donc que cette spécificité ne s’impose pas du tout en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi, madame la présidente, de répondre tout d’abord à M. Frécon.

Monsieur le sénateur, je ne me suis pas dit défavorable à l’amendement n° 151 pour le plaisir d’être désagréable, ce qui n’est pas dans ma nature.

Au-delà de l’argumentation de M. le rapporteur général, que j’ai bien comprise, selon laquelle votre propre demande d’augmentation est satisfaite, je veux insister sur mon désaccord par rapport à une augmentation supplémentaire de fiscalité. C’est là une question de philosophie.

Soyez convaincu, monsieur le sénateur, qu’il ne s’agissait en aucun cas de faire de l’affrontement pour l’affrontement. Ce n’est ni ma philosophie ni ma façon de procéder !

J’en viens à l’amendement n° 8. Le Gouvernement y est favorable, car maintenir l’alinéa 79 de l’article 14 ouvrirait la voie à de très nombreuses autres revendications, ce qui ne manquerait pas d’augmenter sensiblement le coût de la construction.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 152, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 82

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux de la part régionale de la nouvelle taxe d’aménagement, afin de permettre aux régions de disposer d’un produit plus important. En effet, elles contribuent de plus en plus au financement de la desserte des zones les plus dynamiques des territoires.

Compte tenu des dépenses d’infrastructure, notamment de transport, auxquelles elles sont confrontées, elles doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.

Nous proposons de leur accorder un plafond de taxe au moins équivalent à celui qui est attribué aux départements, c’est-à-dire 2, 5 %.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas plus convaincue de l’opportunité de cette opération au niveau régional qu’à l’échelon départemental. Je pense, ma chère collègue, que vous êtes satisfaite dans une certaine mesure, effectivement peut-être pas autant que tout à l’heure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je demande non pas que les régions obtiennent plus que les départements, mais qu’elles soient à égalité avec ceux-ci. En effet, elles participent à l’aménagement. Il est donc normal qu’elles disposent d’une recette correspondante.

Si cet amendement n’est pas adopté, le taux sera maintenu à 1 %. N’oublions pas le sort réservé aux régions par la réforme de la taxe professionnelle… J’ai de nouveau évoqué ce sujet hier au cours de la discussion générale.

Non, il n’est pas vrai que ma demande soit satisfaite par l’augmentation de la base.

Vous le savez très bien, les régions signent des conventions avec les départements pour encourager à l’aménagement du territoire, qui est le cœur de leur mission. Elles contribuent vraiment au dynamisme des territoires.

En 2014, les conseillers territoriaux devront défendre à la fois leurs nouveaux cantons et la région. Mais nous n’en sommes pas là et il faut augmenter ce taux !

Je ne comprends pas pourquoi vous n’êtes pas favorables à cet amendement n° 152. Mais c’est votre droit !

Je mets aux voix l'amendement n° 152.

L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 96

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Dans le cas de constructions sans permis, il faut une sanction qui soit dissuasive. Or le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale dispose : « En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 % », cette pénalité étant fixée à 80 % du montant de la taxe. Ce taux de 40 % ne nous paraît pas correct, car pas assez dissuasif.

Je vais vous soumettre un petit calcul pour illustrer la très grande modicité des sommes en cause. Prenons un cas de figure moyen, avec un taux d’imposition global de 5 %, sur la base de la valeur forfaitaire initialement retenue de 600 euros, on arriverait à un prélèvement de 30 euros par mètre carré. Une pénalité établie à 80 % du montant de la taxe, cela fait 24 euros par mètre carré.

Ce n’est pas confiscatoire, ce n’est pas prohibitif, c’est sans commune mesure avec les prix de l’immobilier ! On peut vouloir favoriser la construction sans pour autant mettre les communes et les maires devant le fait accompli, réaliser des constructions sans permis et, ensuite, s’en tirer pour pas grand-chose !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur le rapporteur général, s’il ne s’agit que de constructions sans permis, je comprends votre démarche. Mais peuvent également être concernées des infractions d’une autre nature et de moindre gravité.

Pourriez-vous préciser votre point de vue au regard de cette dualité d’infraction ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Maintenons la rédaction actuelle de l’amendement n° 9 et précisons-la, le cas échéant, en commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 153 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 130

Remplacer le taux :

par le taux :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 10.

Il s’agit d’un amendement de principe et de vérité dont l’objet est de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe d’aménagement.

Le taux de 4 % est identique à celui qui est actuellement appliqué pour la taxe locale d’équipement et la quasi-totalité des autres taxes d’urbanisme.

D’une façon générale, les prélèvements de l’État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Je rappelle l’excellent rapport d’information qui avait été commis en 2007 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales par notre ancien collègue Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, maintenant garde des sceaux. Il soulignait que si l’assiette et le recouvrement des impôts locaux coûtent environ 1 milliard d’euros par an, ces prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement s’élèvent à 3 milliards d’euros chaque année.

Cet arbitraire nous a toujours choqués. Grâce à la réforme de la taxe professionnelle, il a été quelque peu réduit, mais certaines des taxes dont nous parlons en cet instant font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement nettement inférieur à 4 %.

Il existe une exception dans le cadre du versement pour dépassement du plafond légal de densité, que l’on va supprimer, où les frais prélevés par l’État sont seulement de 1 % à 2 %, selon le montant de la somme.

Par ailleurs, dans le cas de la redevance d’archéologie préventive, le prélèvement de l’État s’élève à seulement 1, 5 %.

Ensuite, selon l’étude préalable concernant le présent article, la réforme doit également être plus économe en matière de gestion et de recouvrement de l’impôt, pour les services de l’État, comme pour les collectivités territoriales. Il serait paradoxal que ces économies au profit de l’État n’aient aucune conséquence sur le prélèvement opéré sur les recettes des collectivités territoriales !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 153.

Cet amendement est identique au précédent et nous nous réjouissons d’être rejoints.

Nous avons, à de nombreuses reprises, demandé que les frais de gestion prélevés par l’État soient, pour l’ensemble des impôts locaux, ramenés à un taux plus raisonnable, alors qu’il est avéré que les coûts réellement engendrés pour l’administration fiscale sont largement inférieurs aux frais qu’elle fait payer aux collectivités territoriales.

L'amendement n° 61, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 130

Remplacer le taux :

par le taux :

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement vise à neutraliser les effets de la majoration du versement pour sous-densité que nous avions proposée à l’amendement n° 60. Ce dernier ayant été retiré, l’amendement n° 61 n’a plus d’objet.

En conséquence, nous le retirons.

L'amendement n° 61 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques n° 10 et 153 ?

C’est avec bienveillance que je considère la proposition de Mme Bricq et de M. le rapporteur général de ramener de 4 % à 2 % le taux de prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.

Je me permets toutefois d’émettre une réserve : la réforme sera certes à l’origine d’importantes simplifications, mais elle conduira aussi les services de l’État à gérer pour le compte des communes ou des EPCI la sectorisation des taux sur leur territoire, ce qui rendra la gestion plus complexe.

Dès lors, et pour tenir compte des impératifs budgétaires, je propose aux auteurs de ces amendements de les rectifier, en remplaçant le taux de 2 % par celui de 3 %, ce qui constituerait un juste milieu.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de faire un pas dans notre direction. Nous connaissons tous les difficultés des finances publiques : chaque point coûte cher, et c’est donc bien volontiers que j’accepte de rectifier l’amendement de la commission, en fixant le taux à 3 %.

Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, monsieur le secrétaire d’État ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Il est ainsi libellé :

Alinéa 130

Remplacer le taux :

par le taux :

Madame Bricq, l'amendement n° 153 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Évidemment, si vous nous prenez par les sentiments, monsieur le secrétaire d’État…

Je ferai néanmoins remarquer que l’administration fiscale a beaucoup contribué à la RGPP, et que de moins en moins d’agents sont affectés aux missions dont nous parlons.

Dès lors, de plus en plus de collectivités territoriales doivent embaucher du personnel pour pallier cette insuffisance de moyens de l’État.

Je ne suis pas certaine que le taux de 3 % corresponde aux frais réellement engagés par l’administration fiscale, mais je veux bien, en cette fin de session budgétaire, faire droit aux efforts du Gouvernement, et retirer cet amendement.

Il me semble toutefois que l’État restera gagnant, et nous ne manquerons pas de refaire les comptes l’an prochain, en tenant compte des effets de la RGPP.

L'amendement n° 153 est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° 10 rectifié.

M. Éric Doligé. Je pensais que M. le secrétaire d’État allait demander que le taux de 3 % s’applique rétroactivement sur une période d’au moins trois ans, pour s’aligner ainsi sur l’effet rétroactif des contrôles fiscaux !

Puisque M. le rapporteur général a bien voulu citer l’archéologie préventive, je lui ferai amicalement remarquer que l’État prélève 1, 5 % au passage, ce qui représente des sommes non négligeables. Par exemple, lorsqu’on achète des terrains en Beauce, il faut débourser 4, 8 millions d’euros pour le foncier, et autant pour l’archéologie préventive, taxée à 1, 50 %. C’est quand même une belle affaire pour l’État !

C’est vrai !

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 138

Au début, remplacer la référence :

Le III de l’article 50

par la référence :

Le II de l’article 50

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.