Intervention de Alain Milon

Au cours du précédent quinquennat, plusieurs mesures n’ont fait que complexifier un système assurantiel déjà illisible pour nos concitoyens et affaiblir les droits de ces derniers pour leur couverture santé.

Je pense à la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, dite « loi Le Roux », qui a généralisé les réseaux de soins. Dans ce cadre, possibilité a été donnée aux complémentaires dans les trois secteurs – optique, dentaire, audioprothèse – de différencier les remboursements en fonction du choix de son professionnel. Nous l’avions dénoncé.

Je pense également à l’obligation des contrats collectifs pour tous les salariés, qui a dégradé la couverture assurantielle des contrats individuels des inactifs, notamment des retraités, et qui s’est traduite par une pression fiscale supplémentaire de près de 1 milliard d’euros par an pour les salariés, avec la fiscalisation de la part employeur.

Enfin, le plafonnement du remboursement des soins médicaux des contrats responsables obtient la palme, puisque c’est le contrat qui rembourse le plus mal et qui est deux fois moins taxé par l’État.

Une étude, fort enrichissante, de l’UFC-Que choisir fait ressortir le coût toujours plus important des complémentaires de santé dans le budget des Français. Ce coût a progressé trois fois plus vite que l’inflation au cours de la dernière décennie.

En 2016, la Cour des comptes avait, d’ores et déjà, déploré des dépenses de 7, 2 milliards d’euros en frais de gestion, dont près de 3 milliards d’euros pour la publicité.

La réforme sur le reste à charge zéro et la remise à plat du secteur des complémentaires de santé, madame la ministre, ne sont que les deux facettes d’une même médaille : vouloir les traiter séparément, c’est prendre le risque de faire peser de plus en plus la part des cotisations des assurances de santé sur le budget des ménages.

C’est pourquoi je souhaite connaître les mesures que vous pensez adopter pour encadrer la lisibilité des offres des complémentaires de santé et exiger une meilleure transparence sur les frais de gestion.