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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 13
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission souhaite réserver le bénéfice des prêts d’épargne-logement ainsi que le bénéfice de la prime d'État aux personnes physiques ayant fait des dépôts sur un compte d'épargne-logement – ou un PEL – et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
Nous estimons qu’il faut resserrer les conditions d’octroi du prêt et de la prime en les réservant au seul financement de l’acquisition d'une habitation servant de résidence principale à son propriétaire.
Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011.
