Intervention de Édouard Philippe

En effet, certaines collectivités ont choisi de ne pas signer, et elles sont tout aussi respectables que les autres, car c’est, bien entendu, leur droit le plus strict !

Toutefois, ce dispositif a été discuté, ici, dans cette assemblée, et validé par le Conseil constitutionnel. Les collectivités qui ne signent pas s’exposent, dans l’hypothèse où elles ne respecteraient pas la norme que nous avons fixée, à une contribution, à une récupération plus élevée l’année suivante.