Intervention de Nicole Bricq

Dans son rapport sur le plan d’épargne-logement, notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’avait montré – et notre collègue Bernard Vera l’a également souligné –, le mécanisme a été dévoyé de son objectif originel. M. Fourcade avait relevé que près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiennent aux trois déciles les plus aisés de la population et près de 30 %, au décile le plus aisé.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, à juste titre, l’amendement de M. le rapporteur général tendait à réserver le prêt PEL et la prime d’état à l’achat d’une résidence principale. Mais vous avez fait aussi référence au PTZ+ sans rappeler que vous n’aviez pas voulu le plafonner en fonction des revenus.

Or, en Île-de-France, notamment dans la zone la plus dense, compte tenu de la courbe des prix de l’immobilier, qui est sur un trend de plus de 20 %, vous aurez beau tourner tous les mécanismes dans tous les sens, vous n’atteindrez pas votre objectif. Au passage, cela montre bien que cette réforme a été vite faite ; d’ailleurs, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner.

Rien ne nous garantit, même en réservant le dispositif à l’acquisition de la résidence principale, que l’on atteindra la cible visée, c’est-à-dire la population qui ne parvient pas à acheter et qui, du reste, ne parvient pas non plus à louer dans les mêmes zones, le niveau des loyers évoluant comme celui des prix à la vente !

Bref, rien ne nous garantit que votre réforme, qui est de plus inscrite dans un véhicule mal adapté, permettra d’éviter l’écueil qui a été mentionné par nos collègues.