Intervention de Pascal Savoldelli

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Pour amplifier la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits publics, le Président de la République et le Gouvernement ont clairement changé de méthode, mais pour atteindre le même objectif !

Ainsi, monsieur le ministre d’État, c’est à 13 milliards d’euros que s’élève le montant de la nouvelle réduction des dépenses utiles que vous avez décidé d’imposer aux services publics locaux d’ici à 2022, après les 11 milliards d’euros de baisse de dotations du précédent quinquennat.

Vous avez mis en place un outil redoutable, au nom pour le moins abusif : les contrats État-collectivités.

Oui, ce nom est abusif, parce que ces contrats sont construits sur des principes décidés par une seule des parties, à savoir l’État, et n’engageant en vérité que l’autre, les collectivités territoriales. Quid de la légitimité des élus locaux ? Quid des programmes démocratiquement décidés par les populations ?

Ce nom est également abusif, parce que le système est punitif pour les collectivités qui ne se plieraient pas au 1, 2 % d’évolution des dépenses de fonctionnement. Et, à ce titre, il est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Les collectivités territoriales assurent également une grande part de l’investissement public. Elles ne votent pas de budget en déficit.