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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 13, amendement 250
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article …de la loi n°… du … de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».
II. - Alinéa 20
Les mots :
et B du II
sont remplacés par les mots :
, B du II et II bis
La parole est à M. le secrétaire d'État.
