Intervention de Georges Tron

L’article 13 modifie le code de la sécurité sociale, afin d’imposer aux prélèvements sociaux dits « au fil de l’eau » les intérêts du plan d’épargne-logement, le PEL, et cela en prévoyant notamment un mécanisme de régularisation pour que soit restitué l’excédent de prélèvements sociaux acquitté dans les cas, certes exceptionnels, où, le PEL étant résilié par anticipation ou transformé en compte épargne-logement, sa rémunération est révisée à la baisse.

Le présent amendement de coordination tend, à l’instar de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2011 pour l’imposition « au fil de l’eau » des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports, à renvoyer à ce mécanisme de régularisation pour déterminer l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.