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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 35
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 35, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°… du … de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
