Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances, et rejoint celle qu’a posée notre collègue Anne-Catherine Loisier. Elle concerne les privatisations du projet de loi PACTE. Je le dis d’emblée : je n’ai pas, et le groupe auquel j’appartiens non plus, d’opposition dogmatique à la privatisation. Je m’interroge davantage sur les arguments que vous avancez pour justifier ces cessions d’actifs.

Par rapport à cela, j’ai trois interrogations.

La première porte sur l’efficacité du privé par rapport au public. Les expériences en matière de privatisation des autoroutes me laissent sceptique sur ce point. En Allemagne, pays qui nous sert souvent de référence, le plus grand aéroport, celui de Francfort, est majoritairement détenu par la région et la ville. Est-il moins efficace ? Je ne le pense pas.

La deuxième interrogation concerne le renforcement du rôle de l’État régulateur. Il paraît incongru de vouloir renforcer la régulation de l’État dans une entreprise en vendant ses parts. Vous évoquez le maintien de garanties. Mais quelle meilleure garantie que d’être actionnaire majoritaire ?

Enfin, la troisième interrogation est relative au financement de l’innovation. À cet égard, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’un tel financement. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas privilégier un investissement direct ? Pourquoi créer un fonds qui va rapporter moins que les dividendes actuels des entreprises visées ne rapportent à l’État ?

Ma question est simple : quels sont les objectifs réels de ces privatisations ?