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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 35
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Les opérations d’accession à la propriété en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines bénéficiaient dans l’ancien régime de prêt à taux zéro d’une majoration de la quotité de prêt ; la référence à un tel zonage a disparu des modalités du nouveau prêt à taux zéro renforcé.
Cependant, ce dernier est soumis à de nombreux critères qui permettent une modulation que nous avons considérée, lors de l’examen de la loi de finances, comme très satisfaisante ! Parmi ces critères ont été retenus le coût de l’opération, la taille de la famille, la localisation géographique au sens des zones plus ou moins tendues du marché immobilier, le caractère neuf ou ancien du logement, la performance énergétique, les ressources du ménage de l’emprunteur et le caractère social du logement acheté. Il semble donc que vos préoccupations, monsieur Braye, soient satisfaites par le nouveau dispositif de prêt à taux zéro renforcé.
En outre, la commission est sceptique sur l’opportunité de modifier un régime que nous venons de créer quasiment à l’instant même. C’est pourquoi elle vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 35.
