Intervention de Xavier Iacovelli

Cet amendement tend à conserver la marge d’appréciation de l’OFII en cas de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil.

Le caractère automatique du retrait des conditions matérielles d’accueil soulève deux difficultés majeures.

D’une part, cela signifie qu’il ne sera pas tenu compte d’éventuels motifs légitimes pouvant justifier que le demandeur n’ait pu se rendre à son entretien ou n’ait pu se présenter aux autorités dans les délais et conditions qui lui avaient été fixés. Alors même qu’il pourrait faire valoir une raison légitime, les conditions matérielles d’accueil lui seront retirées immédiatement et de plein droit.

D’autre part, ce caractère automatique du retrait ne permet plus de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. On ne peut avoir à la fois l’automaticité du retrait des conditions matérielles d’accueil et la prise en compte de la vulnérabilité. Le caractère automatique du retrait contredit donc la deuxième phrase de l’alinéa 41 qui vise justement à garantir qu’une « décision de retrait des conditions matérielles d’accueil […] prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».