Intervention de Philippe Marini

Que Dominique Braye ne m’en veuille pas, mais je suis obligé de reprendre les arguments que développe habituellement la commission lorsque lui sont soumis des amendements de ce type…

S’agissant d’impôts locaux, les exonérations, selon la doctrine que nous nous sommes fixée, doivent être décidées par les conseils des collectivités bénéficiaires et n’être en aucun cas compensées par l’État. Cet amendement ne répondant pas à ce critère, la commission ne peut pas l’accepter.