Intervention de Georges Tron

Je voudrais souligner une nouvelle fois la qualité du travail que vous réalisez, monsieur Braye, en votre qualité de président du conseil d’administration de l’ANAH. Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation et celle de l’ANAH en faveur du logement locatif social.

Cela étant, monsieur le sénateur, nous ne pensons pas que votre proposition soit vraiment adaptée à l’objectif fixé, car les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont d’application stricte et doivent demeurer exceptionnelles.

De surcroît, elle risquerait de bénéficier à des bailleurs qui poursuivent des activités lucratives notamment lors d’opérations de rénovation, c’est-à-dire d’un coût moindre. En outre, en s’appliquant à des logements existants, elle ne favoriserait pas la politique de l’offre.

Par ailleurs, comme vous le savez, dans un cadre que vous avez rappelé et que vous qualifiez de « contraint » – c’est vrai ! –, nous nous sommes engagés à limiter les niches fiscales.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement adopte la même position que la commission.