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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 juin 2018 à 15h00
Immigration droit d'asile et intégration — Article 9, amendement 359
Vincent Delahaye, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 359 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311–4 du code de l’action sociale et des familles est remise au demandeur d’asile.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
