Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017.
Nous dénonçons cette circulaire, comme beaucoup d’associations, qui ont d’ailleurs déposé un recours devant le Conseil d’État contre celle-ci.
De quoi s’agit-il ? Ce texte autorise les services de l’État à se rendre dans les centres d’hébergement, afin d’y recenser les personnes en fonction de leur droit au séjour. Surtout, et c’est ce que nous proposons de supprimer au travers de cet amendement, il entend imposer aux gestionnaires la transmission aux services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO, des informations à caractère personnel, alors même que ces services, nous le savons tous, sont déjà débordés. Le temps qu’ils accorderont à cette mission empiétera sur celui, plus utile, qu’ils consacrent au service des personnes en besoin d’hébergement, qu’elles soient en situation régulière ou non.
Avec cette circulaire, l’État a déjà recensé 4 000 personnes dans les centres et hôtels sociaux, en y envoyant des « équipes mobiles », constituées d’agents des préfectures et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Le Gouvernement se justifie en estimant qu’il s’agit d’un moyen indispensable pour orienter les publics en fonction de leur situation – réfugiés, déboutés ou autres – et désengorger des centres saturés. Pour notre part, nous ne pouvons pas ne pas nous inquiéter du sort des personnes en situation irrégulière qui ont le droit, sous une forme ou une autre, de bénéficier d’un hébergement.
Nous estimons ainsi que ces mesures contreviennent au principe de l’inconditionnalité de l’accueil prévu par le code de l’action sociale et des familles, mais aussi par la loi DALO, aux termes de laquelle les personnes en situation irrégulière, sans pouvoir prétendre à un droit au logement, peuvent être désignées par les commissions de médiation aux fins d’obtenir un hébergement.
Au-delà du droit, c’est un principe d’humanité qui est en cause. Alors que de nombreux citoyens et citoyennes se mobilisent partout, en France, individuellement ou dans le cadre des associations, pour venir en aide à ces personnes qui ont fui la guerre et la misère au péril de leur vie, on attend de l’État qu’il accompagne la solidarité et non qu’il vienne l’entraver.